Si oui, a-t-elle déjà pris sa décision et est-elle notamment d'accord pour considérer que le fait que la chasse soit déjà ouverte à ces espèces en automne (du 1er septembre au 31 janvier), doit être considéré comme une "solution satisfaisante" aux termes des conditions préalables de l'article 9, paragraphe 1, de la directive, entraînant dès lors l'impossibilité pour l'État membre concerné de bénéficier d'une dérogation aux termes de ce même article (article 9)?

A la fin de la période concernée (saison de chasse 1998-1999) et par rapport à la période précédente deux espèces supplémentaires (Branta canadensis et Anser anser) avaient une saison de chasse ouverte. Du 1er au 30 septembre pour tout le pays, avec très localement et suivant l'espèce extension de la période jusqu'au 31 janvier.

La nouvelle loi sur la protection de la nature entrée en vigueur au 1er janvier 1997 réglemente la protection des espèces. Cette loi prévoit une protection générale des espèces d'oiseaux et de mammifères excepté le gibier et les animaux non protégés visés à l'article 5 de la loi sur la chasse.

L'annexe 1 de l'article de l'arrêté sur la chasse a suite à l'adhésion de la Suède à l'Union europénne été modifié comme suit : la chasse d'été à Scolopax rusticola est dorénavant interdite, son ouverture a été repousée au 21 août ; l'ouverture de la chasse à Columba palumbus est repoussée du 1er août au 1er septembre ; Corvus corone, Corvus monedula et Pica pica qui pouvaient être chassés toute l'année ne peuvent plus désormais être chassé qu'entre le 1er août et le 15 avril ; l'ouverture de la chasse à Corvus frugilegus est reportée du 10 mai au 1er août ; la saison de chasse générale au Phalacrocorax carbo et au Corvus corax a été ...[+++] supprimée.

a) par dérogation à l'article 2, prévoir dans sa législation qu'au sens de l'article 1er, le terme « produit » désigne également les matières premières agricoles et le produits de la chasse;

Pour appuyer l'ONU, l'OTAN ou des opérations coalisées, les Forces canadiennes doivent être prêtes à déployer une partie ou la totalité des éléments de sa force d'intervention d'avant-garde en 21 jours, c'est-à-dire pouvoir déployer en moins de trois semaines deux bateaux, un groupement tactique d'environ 1 250 militaires, un bataillon d'infanterie de quelque 1 000 personnes, un escadron de chasse, une escadrille d'aéronefs de transport tactique, un élément de communications et un élément au quartier général.