Par ailleurs, la Commission a déjà décidé séparément au mois de décembre 2001 de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne pour mauvaise application de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. En effet, lors des contrôles des salaires versés aux salariés détachés, les autorités allemandes ne prennent pas en compte les éléments du salaire brut qui leur sont pourtant effectivement versés par les employeurs établis à l'étrangers (comme par exemple le 13ème mois).
For the rest, the Commission had already - in December 2001 - taken a separate decision to bring action before the Court of Justice in connection with Germany's incorrect application of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the provision of services since, when checking wages paid to posted workers, the German authorities do not take account of the components of the gross wages that are nevertheless in fact paid to them by employers established in other countries (such as, for example, the 13th month).
