AssetCo obtiendra aussi une augmentation de la facilité de trésorerie BoE/HMT (mesure x)] à hauteur de 10 milliards GBP (le montant total de la facilité sera porté à 23 milliards GBP), assortie d’un changement dans les conditions liées à cette facilité (LIBOR + [10 à 60] points de base au lieu du taux de base de la BoE + 150 points de base + une commission de 10 points de base).

En ce qui concerne la rémunération payée en contrepartie de la facilité, AssetCo versera une rémunération réduite (LIBOR + [10-60] points de base, et non plus la commission versée précédemment pour la facilité qui correspondait au taux de base de la BoE + 150 points de base + 10 points de base), ce qui est inférieur au prix du marché et confère donc un avantage à AssetCo.

10. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager une plus grande accessibilité des bases de données nationales sur les décisions judiciaires nationales concernant le droit communautaire; considère que ces bases de données devraient être aussi complètes et respectueuses de l'utilisateur que possible; considère en outre que les conventions et les règlements concernant la juridiction et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale seraient un argument en faveur d'une base de données européenne étant donné leur utilisation fréquente par les juges nationaux;

Comme l’article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base dispose que «le montant de l’ajustement est établi d’après la valeur de marché de la différence», il a été considéré que, s’il pouvait être démontré qu’il existait une différence de prix sur le marché communautaire entre les ventes à des types de clients différents, cela pouvait être considéré comme une base appropriée pour quantifier la valeur de marché de la différence au titre de l’article 2, paragraphe 10, point d) ii), du règlement de base.

3. estime que si le traité CE n'offre pas une base juridique pour que l'Union européenne prévoie une base juridique générale elle-même des sanctions pénales pour le respect des obligations, néanmoins il offre une base juridique générique dans son article 10 pour contraindre les États membres à assurer le respect du droit communautaire par différentes sanctions, y compris les sanctions pénales, et qu'il existe une base juridique pour définir en termes généraux le comportement à incriminer et les conditions d'incrimination;

3. estime que si le TCE n’offre pas une base juridique pour que l’Union européenne prévoie une base juridique générale elle-même des sanctions pénales pour le respect des obligations, néanmoins il offre une base juridique générique dans son article 10 pour contraindre les États membres à assurer le respect du droit communautaire par de différentes sanctions, y compris les sanctions pénales, et qu'il existe une base juridique pour définir aux termes généraux le comportement à incriminer et les conditions d'incrimination;