b) le montant de la taxe interne qu’il est raisonnable d’attribuer à la dépense est réputé être une taxe (appelée « taxe attribuée » au présent alinéa) relative à la fourniture du bien interne ou du service interne, et la taxe attribuée est réputée être devenue payable au moment où la taxe interne devient payable par le contribuable ou est payée par lui sans être devenue payable;

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(b) the amount of the internal tax that can reasonably be attributed to the outlay or expense is deemed to be tax (in this paragraph referred to as “attributed tax”) in respect of the supply of the internal property or the internal service, and the attributed tax is deemed to have become payable at the time the internal tax becomes payable by the qualifying taxpayer or is paid by the qualifying taxpayer without having become payable; and

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(7) Si la taxe (appelée « taxe interne » au présent paragraphe) prévue à l’article 218.01 ou au paragraphe 218.1(1.2) relativement à un montant de frais internes devient payable par un contribuable admissible, ou est payée par lui sans être devenue payable, et que le calcul du montant de frais internes est fondé en tout ou en partie sur l’inclusion d’une dépense qu’il a engagée ou effectuée à l’étranger, les règles ci-après s’appliquent en vue du calcul de son crédit de taxe sur les intrants :

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(7) If tax (in this subsection referred to as “internal tax”) under section 218.01 or subsection 218.1(1.2) in respect of an internal charge becomes payable by a qualifying taxpayer, or is paid by the qualifying taxpayer without having become payable, and the internal charge is determined based in whole or in part on the inclusion of an outlay made, or an expense incurred, outside Canada by the qualifying taxpayer, the following rules apply for the purpose of determining an input tax credit of the qualifying taxpayer:

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H. considérant que, dans sa position du 23 mai 2012, le Parlement a estimé qu'une mise en œuvre au niveau international permettra d'atteindre les objectifs pour lesquels la taxe a été conçue et souligné l'importance pour l'Union de jouer un rôle de premier plan, en donnant l'exemple par l'introduction d'une taxe sur les transactions financières, dans les efforts consentis pour parvenir à un accord au niveau international en la matière; considérant que la coopération renforcée est également susceptible de constituer un exemple à suivre pour instaurer une taxe sur les transactions financières à l'échelle mondiale;

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H. whereas Parliament, in its position of 23 May 2012, stated that FTT will truly achieve its objectives if introduced at a global level, and highlighted the importance of the Union to lead efforts to reach agreement on FTT at a global level by means of setting an example for the introduction of FTT; whereas enhanced cooperation is also likely to set an example for the introduction of FTT at a global level,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-12-11]

H. considérant que, dans sa résolution du 23 mai 2012, le Parlement a estimé qu'une mise en œuvre au niveau international permettra d'atteindre les objectifs pour lesquels la taxe a été conçue et souligné l'importance pour l'Union de jouer un rôle de premier plan, en donnant l'exemple par l'introduction d'une taxe sur les transactions financières, dans les efforts consentis pour parvenir à un accord au niveau international en la matière; considérant que la coopération renforcée est également susceptible de constituer un exemple à suivre pour instaurer une taxe sur les transactions financières à l'échelle mondiale;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-10]

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Le Canada s'est implanté solidement dans le secteur du commerce hors taxes international, cette industrie étant évaluée à 20 milliards de dollars à l'échelle mondiale et ayant un fort potentiel de croissance continue.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2006-06-11]

Canada has established a strong position in the international duty-free industry, which is a $20-billion global industry with a high potential for continued growth.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2006-06-11]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2006-06-11]

La possibilité d'introduire une taxe sur les transactions monétaires internationales, dite taxe Tobin, est envisagée depuis longtemps. La raison en est que le volume des transactions monétaires internationales dépasse largement celui qu'entraînent les échanges de marchandises au plan international et qu'une taxe de 0,5 %, par exemple, devrait permettre de mettre un terme à la spéculation monétaire tout en assurant d'importantes recettes fiscales qui pourraient servir à effacer la dette des pays les plus pauvres du monde.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-05-18]

The possibility of introducing a tax on international foreign exchange transactions, a so-called Tobin tax, has long been discussed, the reason being that the volume of international trade in foreign exchange is many times greater than is warranted on the basis of the international trade in goods and that a tax of, say, 0.5% would curb currency speculation whilst also generating substantial tax revenues which could be used to write off the debts of the world’s poorest countries.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-05-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-05-18]

La possibilité d'introduire une taxe sur les transactions monétaires internationales, dite taxe Tobin, est envisagée depuis longtemps. La raison en est que le volume des transactions monétaires internationales dépasse largement celui qu'entraînent les échanges de marchandises au plan international et qu'une taxe de 0,5%, par exemple, devrait permettre de mettre un terme à la spéculation monétaire tout en assurant d'importantes recettes fiscales qui pourraient servir à effacer la dette des pays les plus pauvres du monde.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-05-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-05-03]

En tout état de cause, tout réaménagement des taxes internes sera fonction de l'harmonisation des taxes indirectes dans le cadre de la réalisation du Grand Marché intérieur de la Communauté.

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In any case, any adjustment in internal taxes will be carried out as part of the harmonization of indirect taxes in connection with the completion of the internal market.

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De plus ces taxes sont à considérer comme des taxes internes discriminatoires dans la mesure où elles servent à financer des aides qui bénéficient exclusivement aux producteurs nationaux.

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Those charges should, moreover, be regarded as discriminatory internal taxes, in so far as they serve to finance aids which benefit only national domestic producers.

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taxe interne

Date index:2023-06-29 -

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