Art. 110. Les demandes de permis d'environnement relatives à un projet mixte concernant des biens immobiliers visés à l'article 109, alinéa 1er, 1°, du CWATUP déclarées recevables et complètes avant l'entrée en vigueur du décret, poursuivent leur instruction sur la base des dispositions en vigueur à la date de la décision déclarant la demande recevable et complète.

La Commission dispose de quinze jours ouvrables, à compter de la date de réception du rapport annuel de mise en œuvre, pour indiquer à l'État membre concerné si ce rapport n'est pas recevable, après quoi le rapport est réputé recevable.

La Commission dispose de quinze jours ouvrables, à compter de la date de réception du rapport annuel de mise en œuvre, pour indiquer à l'État membre si ce rapport n'est pas recevable, après quoi le rapport est réputé recevable.

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a int ...[+++]erdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;

3. souligne que, en accord avec le principe de subsidiarité, le Parlement ne peut pas considérer comme recevables des pétitions qui visent à remettre en question des décisions prises par des autorités compétentes ou des instances judiciaires des États membres, et que cette information doit être communiquée d'une façon claire et compréhensible aux pétitionnaires; souligne, de plus, que les plaintes doivent respecter les conditions ...[+++]visées à l'article 191, paragraphe 1, du règlement du Parlement avant de pouvoir être déclarées recevables;

3. souligne que, en accord avec le principe de subsidiarité, le Parlement ne peut pas considérer comme recevables des pétitions qui visent à remettre en question des décisions prises par des autorités compétentes ou des instances judiciaires des États membres, et que cette information doit être communiquée d'une façon claire et compréhensible aux pétitionnaires; souligne, de plus, que les plaintes doivent respecter les conditions ...[+++]visées à l'article 191, paragraphe 1, du règlement du Parlement avant de pouvoir être déclarées recevables;