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barreau de cassation

Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles

Les parties requérantes dans l'affaire n° 5587 contestent la recevabilité de l'intervention de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et de François Bruyns, au motif que la première partie intervenante n'aurait pas prouvé qu'elle a valablement décidé de mener la procédure, au motif que le mémoire en intervention est rédigé en français et au motif que l'adresse mentionne le cabinet de leur avocat à Louvain-la-Neuve, alors que l'intéressé ne serait pas inscrit au barreau de Nivelles.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 20, 22 et 21 avril 2015 et parvenues au greffe les 21 et 23 avril 2015, des recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement (publié au Moniteur belge du 23 octobre 2014) ont été introduits respectivement par l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », l'ASBL « Ademloos », l'ASBL « Straatego », A.M., J.S., G. V. L., D.Q., A.C., D. V. W., H.B., L.M., M.A., D.M., J.C. ...[+++]et D.D., assistés et représentés par Me P. Vande Casteele, avocat au barreau d'Anvers, par l'ASBL « Natuurpunt, Vereniging voor natuur en landschap in Vlaanderen », l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen », l'ASBL « Straatego » et l'ASBL « Ademloos », assistées et représentées par Me B. Vandromme, avocat au barreau de Courtrai, et par A.M., J.S., G. V. L., D.Q., A.C., D. V. W., H.B., L.M., M.A., D.M., J.C.et D.D., assistés et représentés par Me P. Vande Casteele.

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 mai 2015 et parvenue au greffe le 2 juin 2015, la SA de droit public « Belgacom », assistée et représentée par Me H. De Bauw, Me B. Martel et Me B. Lombaert, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation des articles ...[+++]144 à 151 du décret-programme de la Région wallonne du 12 décembre 2014 « portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité » (publié au Moniteur belge du 29 décembre 2014, deuxième édition), ainsi que de l'article de base 36 01 90 de la division organique 17 du secteur I du titre I du tableau annexé au décret du 11 décembre 2014 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 (publié au Moniteur belge du 19 décembre 2014, deuxième édition). b. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 26 juin 2015 et parvenues au greffe le 29 juin 2015, des recours en annulation des articles 144 à 148 et 150 du décret-programme du 12 décembre 2014 précité et des articles 144 à 148, 150 et 151 du même décret-programme ont été introduits respectivement par la SA « Mobistar », assistée et représentée par Me X. Thiebaut, avocat au barreau de Liège, et la SA « BASE Company », assistée et représentée par Me A. Verheyden et Me S. Champagne, avocats au barreau de Bruxelles, et Me W. Derijcke, avocat à la Cour de cassation.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 janvier 2015 et parvenue au greffe le 5 janvier 2015, un recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 9 mai 2014 modifiant la réglementation relative à la nature et aux forêts (publié au Moniteur belge du 7 juillet 2014) a été ...[+++] introduit par la S. Agr. « Alaerts-Jordens », Marc Boonen, Hubertus Breukers, la S. Agr. « Casters-Pelssers », la S. Agr. « Clijsters », Maarten Deckers, la S. Agr. « Geraerts-Casters », André Geerits, Erwin Geerits, la SPRL « Hendrigo », la SPRL « Hens Pigland », la S. Agr. « Hoeken », Michael Janssen, Leon Janssen, la S. Agr. « Kesters Dairy DLM », Geert Kesters, la S. Agr. « Theuwissen Annick », la SPRL « Knaepenhof », Annie Koyen, la SPRL « Langens-Hoeve », la SPRL « Mevakip », Willy Vangeloven, Julien Pellens, Jozef Pouls, Roger Pouls, la S. Agr. « Pouls-Schoemans », la SPRL « Quirijnen Dairy Farming », la SPRL « Schelfhout Graszoden », André Schelfhout, Karel Schroyen, Jos Segers, Eric Simons, Hugo Steensels, Mathieu Steensels, Marc Theuwissen, Xavier Tombal, Bart Vanaken, Koen Vanaken, Mathieu Vanaken, la S. Agr. « Van Den Hout Neeroeteren », Stijn Verheyen, Corneille Willems, la SPRL « A. Van Bijsterveldt », la S. Agr. « Voermans » et Erik Creemers, assistés et représentés par Me K. Van Wynsberge, avocat au barreau de Gand. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier 2015 et parvenue au greffe le 7 janvier 2015, un recours en annulation totale ou partielle du même décret a été introduit par Eddy Passchyn et la S. Agr. « Safacop-Coppin Fabienne », assistés et représentés par Me J. Opsommer ...