15. appelle les États membres à encourager la mise en œuvre de programmes d'amélioration de la qualité des dons dans chaque hôpital où existe un potentiel de dons d'organes, dans un premier temps sur la base d'une autoévaluation de l'ensemble du circuit du don d'organes par les spécialistes des soins intensifs et le coordinateur de transplantation de chaque hôpital, tout en recherchant la complémentarité avec les audits externes, si nécessaire et s ...[+++]i possible;

Si, comme l'affirme le Conseil des ministres, il faut entendre par « législation organique » et « financement de l'exploitation », au sens de l'article 5, § 1, I, 1°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles respectivement tout ce qui « vise à définir plus en détail l'organisation de l'activité médicale et infirmière » et « les motifs sous-tendant l'instauration d'un système d'évaluation externe ainsi qu'il ressort des lignes de force du plan global », c'est-à-dire en fait tout ce qui peut d'une manière ou d'une autre avoir une incidence sur l'aspect financier de l'exploitation d'un hôpital, alors il n'est plus ...[+++] question d'une quelconque compétence des communautés en matière de dispensation des soins dans les établissements de soins.