valeur mobilière émise à décote | valeur mobilière émise au dessous du pair

réglage de l'intensité de la lumière émise

Arrêté du Conseil fédéral du 30 septembre 2009 autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 29 novembre 2009du 30 septembre 2009Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 29 novembre 2009

contestation lors du contrôle des animaux avant l'abattage et lors du contrôle des viandes

Convention du 3 mars 2011 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche relative aux facilités accordées lors de vols d'ambulance de même que lors de vols de sauvetage

polyurie | accroissement des quantités d'urine émises en 24 h

épisiotomie | incision pratiquée lors d'un accouchement (pour éviter les déchirures)

Convention Européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives

procédure négociée avec publicité lors du lancement de la procédure

Considérant qu'il n'y a en outre pas d'obligation à rencontrer chaque réclamation de manière individuelle; que le particulier doit pouvoir déduire, même implicitement, de l'arrêté une réponse suffisante et adéquate à sa réclamation, que ce soit par une prise de position individuelle ou par une directive générale (C.E., 212.225, du 24 mars 2011, Havelange); que le caractère général du contenu du plan de secteur autorise la Gouvernement à n'énoncer que des directives générales pour répondre aux réclamations émises lors de l'enquête publique (JADOT, B., « Les effets de l'enquête publique en matière d'aménagement du territoire », J.T., 198 ...[+++]4, p 688);

La réclamation du C.V.A. non perçu est opérée sur la première facture de régularisation émise suite à l'instruction visée au paragraphe 1. Art. R.389/4. Lors de l'établissement de la taxe annuelle, le service de l'Administration mentionné aux articles R.389/2 et R.389/3 actualise les données et communique au distributeur et à la S.P.G.E. un avis mentionnant le montant du C.V.A. que le distributeur est chargé de restituer ainsi que le volume d'eau de la période imposable à soumettre au C.V.A. et le cas échéant, les autres points de fou ...[+++]rniture concernés par l'instruction visée aux articles R.389/2 et R.389/3.

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des d ...[+++]ossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;

(b) les autorités compétentes font tout leur possible pour se conformer aux orientations et recommandations émises par l'ABE conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 ainsi qu'aux alertes et recommandations émises par le CERS conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1092/2010;