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plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquacoles | plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquicoles

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Ordonnance du 1er mars 1982 concernant les gaz d'échappement des voitures automobiles équipées d'un moteur à essence | Ordonnance sur les gaz d'échappement [ OGE ]

gaz de combustion [ gaz d'échappement ]

silencieux d'échappement

En ce qui concerne la dissimulation de prix lors de la vente, on peut lire dans l'exposé des motifs de l'article 34 (article 35 du projet) précité : « Dans l'état de notre législation fiscale une partie considérable de la matière imposable échappe à l'impôt établi sur les transmissions à titre onéreux de biens meubles et immeubles.

II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l ...[+++]'article 61bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'action publique sans pareille preuve que la perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, ne peut plus être exercée à l'égard d'une personne morale qui a également perdu sa personnalité juridique de la même manière, et que cette perte de la personnalité juridique ne se produit également qu'après : - que le ministère public a introduit contre la personne morale une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire; - qu'une plainte nominative avec constitution de partie civile a été déposée contre la personne morale; - que la personne morale a été renvoyée par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel, et ce sans avoir été inculpée par le juge d'instruction; - que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?

Cependant, l'absence d'une mention claire et explicite des indemnités compensatoires obtenues après la cessation de l'activité professionnelle a été utilisée par certains contribuables pour échapper à l'impôt (Doc. parl., Chambre, 1979-1980, n° 323/1, p. 6).

C'est également dans le but d'éviter l'augmentation des contestations relatives à des constatations faites ' au vol ' et qu'un certain nombre d'auteurs d'infractions graves puissent échapper à toute sanction que le législateur a inséré l'article 67bis dans les mêmes lois coordonnées, prévoyant une ' présomption de culpabilité ' à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation d'un véhicule à moteur avec lequel une infraction a été commise, ainsi que le mécanisme prévu par l'article 67ter des mêmes lois, pour les personnes morales titulaires de la plaque d'immatriculation (Doc. parl., Chambre, 1995-1996, n° 577/2, pp. 9 et 10).