Au cas où le producteur, suite à des circonstances ou des faits qui lui sont directement imputables et dont l'appréciation est laissée au Ministre, ne respecte pas les objectifs de production d'électricité et de valorisation de chaleur le cas échéant fixés dans son acte de candidature, le ministre prélève d'office une pénalité sur le cautionnement.
Falls der Erzeuger infolge von Umständen oder Tatsachen, die er direkt zu vertreten hat und deren Beurteilung dem Minister überlassen wird, die Ziele für die Stromerzeugung und die Wärmeverwertung, die ggf. in seinem Bewerbungsschreiben festgelegt wurden, nicht erreicht, zieht der Minister eine Geldbuße von der Bürgschaft ab.