La juridiction a quo demande à la Cour si les dispositions précitées sont compatibles avec les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et en particulier avec l'article 128, § 1, de la Constitution et avec l'article 5, § 1, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tout d'abord en ce que l'article 21sexiesdecies instaure la fonction d'aide-soignant en définissant celui-ci comme étant une personne spécifiquement formée pour assister l'infirmier ou l'infirmière, sous leur contrôle, en matière de soins, d'éducation sanitaire et de logistique, dans ...[+++] le cadre des activités coordonnées par l'infirmier ou l'infirmière dans une équipe structurée, et confère au Roi le pouvoir de déterminer les activités mentionnées à l'article 21quinquies, § 1, a) et b), de l'arrêté royal n° 78 précité que peut exercer l'aide-soignant et de fixer les modalités d'exécution de ces activités afférentes à la fonction d'aide-soignant (affaire n° 4573) et ensuite en ce que, en vertu de l'article 21quinquiesdecies, nul ne peut exercer la profession d'aide-soignant sans être enregistré (affaire n° 4574).

Certes, le traité EURATOM ne contient aucune base juridique explicite en matière de sûreté nucléaire, mais la Cour de justice a jugé, dans une série d'affaires (affaire 187/87 Saarland et autres [1988] recueil 5013; affaire C-70/88 Parlement contre Conseil [1991] recueil I-4529 et affaire C-29/99 Parlement contre Conseil [2002] recueil I-11221), qu'il ne convient pas d'opérer, pour délimiter les compétences de la Communauté en matière de sûreté nucléaire, une distinction artificielle entre la protection sanitaire de la population et ...[+++]la sûreté des sources de radiations ionisantes, et que par conséquent, la Communauté dispose d'une compétence normative afin d'établir, en vue de la protection sanitaire, un système d'autorisation qui doit être appliqué par les États membres.

(3) À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones)(5) et des recommandations formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation des risques complémentaire, conformément aux dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (OMC-GATT 1994)(6), tel qu'il a été interprété par l'organ ...[+++]e d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (oestradiol 17 ß, testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) dont l'administration en vue de stimuler la croissance des animaux est interdite par la directive 96/22/CE.

14. relève la participation officielle des ministres de la défense au Conseil "Affaires générales" et la création d'un Comité politique et de sécurité, d'un Comité militaire ainsi que d'un État‑major; prie le ministre de la défense de la présidence du Conseil de faire à bref délai devant le Parlement une déclaration sur ces nouvelles dispositions; souhaite nouer un dialogue fructueux avec le Conseil dans sa formation de défense;

[15] «Si les autorités sanitaires de l'État membre d'importation disposent déjà, à la suite d'une importation antérieure, de toutes les indications pharmaceutiques relatives au médicament en question et jugées indispensables aux fins du contrôle de l'efficacité et de l'innocuité du médicament, il n'est manifestement pas nécessaire, pour protéger la santé et la vie des personnes, que lesdites autorités exigent d'un second opérateur, ayant importé un médicament en tous points identique ou dont les différences n'auraient aucune incidence thérapeutique, de leur soumettre à nouveau les indications susvisées», ...[+++]affaire C-201/94 Smith Nephew et Primecrown (1996) Rec. I-5819

(3) À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones) [6] et les recommandations formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation des risques complémentaire, conformément aux dispositions de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) [7] tel qu'il a été interprété par l'organ ...[+++]e d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (oestradiol 17 ß, testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) dont l'administration en vue de stimuler la croissance des animaux est interdite par la directive 96/22/CE.