souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements ...[+++] rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.

Dans la mesure où le lien de rattachement avec le droit de l'Union européenne ne ressort ni des faits soumis au juge a quo ni de la motivation du jugement soumis à la Cour, il n'y a pas lieu, dans le cadre de l'examen de la question préjudicielle, de vérifier la compatibilité de la disposition en cause avec les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne mentionnées dans la question préjudicielle.

Pour répondre à la question préjudicielle, la Cour doit vérifier la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, d'une part, de l'article 1 de la loi en cause en ce qu'il ne répute vices rédhibitoires et donnant seuls ouverture à l'action résultant de l'article 1641 du Code civil dans les ventes de chevaux que les maladies ou défauts désignés par le Gouvernement, avec les restrictions et conditions qu'il jugera convenables, et, d'autre part, de l'article 2 de cette loi, en ce qu'il confie au Gouvernement le soin de déterminer le délai dans lequel l'action sera intentée à peine de déchéance (alinéa 1 ), ce délai ne pouvant ...[+++] excéder trente jours, non compris le jour fixé pour la livraison (alinéa 2).

La compatibilité de la réglementation de la transaction pénale « étendue » avec la Constitution et avec, notamment, le principe de l'indépendance du juge et le principe de la séparation des pouvoirs ayant déjà été mise en cause au cours des travaux préparatoires de la loi du 14 avril 2011 (Doc. parl., Sénat, 2010-2011, n° 5-869/4, pp. 30 et 33-35), l'article 216bis du Code d'instruction criminelle a une nouvelle fois été modifié par la loi du 11 juillet 2011, par l'ajout, au § 2, alinéa 10, de cet article, d'une condition selon laquelle le juge compétent constate, sur réquisition du procureur du Roi, l'extinction de l'action publique, « ap ...[+++]rès avoir vérifié s'il est satisfait aux conditions d'application formelles du § 1, alinéa 1, si l'auteur a accepté et observé la transaction proposée, et si la victime et l'administration fiscale ou sociale ont été dédommagées conformément au § 4 et au § 6, alinéa 2 ».

Dans la mesure où, en vertu de la jurisprudence précitée, il est possible de contester la recevabilité de l'action introduite par le procureur du Roi ou par l'auditeur du travail, parce que les infractions sont ou non de la compétence des juridictions du travail, alors qu'en vertu de la disposition en cause, il est impossible de contester la répartition de compétence entre le procureur du Roi ou le procureur général et le procureur fédéral en ce qui concerne l'exercice de l'action publique, il existe effectivement une différence de traitement dont la Cour doit vérifier la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

2.3. La compatibilité des matériaux avec les conditions de service définies à la section 2.7 doit être démontrée en soumettant les matériaux aux épreuves énoncées dans les parties 2 et 3.