VI. - Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 Art. 39. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura, les modifications suivantes sont apportées : a) Le 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° forêt admissible : bois et forêts admissibles aux aides tel que visés à l'article 22, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans le ...[+++]s sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale; »; b) Il est complété par un 16°, rédigé comme suit : « 29° la prairie: a) pour les parcelles déclarées dans la demande unique, la prairie visée à l'article 1, 15°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, en ce compris les éléments topographiques présents sur la parcelle et constitutifs de l'habitat tels que les arbres indigènes, les haies indigènes et les mares visés à l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 ainsi que les buissons et arbustes d'essence feuillue indigène présentant une hauteur de plus d'un mètre cinquante et les bosquets de moins de 10 ares; b) pour les parcelles non déclarées dans la demande unique, toute superficie couver ...

Art. 10. Les conditions à respecter sont les suivantes : 1° les éléments admissibles situés dans des terres agricoles ou en limite de terres agricoles sont constitués : a) d'arbres fruitiers à haute tige, situés en prairie; b) d'arbres isolés, morts ou vivants, d'essence feuillue indigène situés à plus de 10 mètres de tout autre arbre, haie, bande boisée ou bosquet, et dont la circonférence du tronc, mesurée à 1,50 mètre de hauteur, est supérieure ou égale à 40 centimètr ...[+++]es et dont la couronne est d'au minimum 4 mètres sauf en cas de taille; c) de buissons et arbustes d'essence feuillue indigène situés à plus de 2 mètres de tout autre arbre, haie, bande boisée ou bosquet, présentant une hauteur de plus d'1,5 mètre; d) de bosquets de moins de 4 ares situés à plus de 2 mètres de tout autre arbre, arbuste isolé, bande boisée ou haie; 2° le bénéficiaire s'abstient de tout traitement herbicide à moins d'un mètre du pied des arbres, arbustes, buissons et bosquets isolés et arbres fruitiers à haute tige, à l'exception des traitements localisés contre les chardons et rumex; 3° les éventuels travaux d'entretien, dont la taille, sont autorisés du 1 juillet et au 15 avril inclus. Sous-section 4.

Sous-section 3. - Arbres, arbustes, buissons et bosquets isolés, arbres fruitiers à haute tige Art. 9. Le bénéficiaire qui s'engage à déclarer des arbres, arbustes, buissons et bosquets isolés, arbres fruitiers à haute tige et à les entretenir peut obtenir une aide annuelle de 25 euros par tranche de vingt éléments.

Les groupes de cultures mentionnés à l'article 8, alinéa 1 , de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 sont établis comme suit : 1° le groupe de cultures 1, intitulé « prairies et cultures fourragères » est composé des cultures suivantes : a. prairies permanentes; b. prairies temporaires; c. maïs ensilage; d. trèfles; e. luzerne; f. autres fourrages; g. parcelles de moins de 50 arbres par hectare en prairies; h. parcours volailles; i. parcours porcins; 2° le groupe de cultures 2, intitulé « arboriculture, maraîchage et production de semences » est composé des cultures suivantes : a. maraîchères de pleine terre; b. maraîchères so ...[+++]us abris; c. plants fruitiers et plantes ornementales; d. plantes aromatiques; e. plantes médicinales; f. horticoles non comestibles; g. fruitières pluriannuelles; h. arboriculture fruitière de plus de 250 arbres par hectare; i. noisetier; j. noyer; k. houblon; l. vigne; m. ortie; n. angélique; o. toute culture et graminées fourragères destinées à produire des semences si l'agriculteur prouve la vente du produit comme « production de semences en mode biologique », ainsi que les plants de pommes de terre si l'agriculteur prouve la vente du produit comme « plants » et les fraisiers; 3° le groupe de cultures 3, intitulé « autres cultures » est composé des cultures suivantes : a. céréales à l'exception du maïs ensilage; pour le maïs grain, l'agriculteur prouve la vente ou l'autoconsommation pour ses animaux du produit comme « production maïs grain »; b. oléagineux; c. plantes à fibres; d. protéagineux; e. betteraves fourragères et sucrières; f. pommes de terre si l'agriculteur prouve la vente du produit comme « production de pomme de terre »; h. chicorées; i. arboriculture fruitière de haute tige de 50 à 250 arbres par hectare, inclus.

Objectif de l'aide: L'objectif est la préservation des paysages traditionnels par l'octroi d'une aide en faveur des coûts d'aménagement et de rétablissement d'éléments traditionnels du paysage tels que les vergers d'arbres à hautes tiges, les haies vives, les rangées d'arbres taillés, les tombes, les canaux asséchés et les mares, conformément à l'article 5.