Etant donné que le règlement permanent pour la réduction groupe-cible pour les travailleurs licenciés à la suite d'une faillite en vertu de l'alinéa 4 de l'article 353bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 n'est d'application qu'aux licenciements intervenus à partir du 1 juillet 2011, alors que le règlement temporaire prévu par l'alinéa 2 de ce même article 353bis a été prolongé une dernière fois jusqu'au 31 janvier 2011, la réduction groupe-cible ne s'applique pas aux travailleurs licenciés à la suite d'une faillite entre le 1 février et le 30 juin 2011.

Le juge a quo demande à la Cour si la disposition en cause viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les employeurs qui engagent des travailleurs licenciés à la suite de la faillite, de la fermeture ou de la liquidation d'une entreprise entre le 1 février et le 30 juin 2011 ne peuvent bénéficier d'une réduction groupe-cible alors que, d'une part, les employeurs qui engagent des travailleurs licenciés à la suite de la faillite, de la fermeture ou de la liquidation d'une entreprise à partir du 1 juillet 2011 et, d'autre p ...[+++]art, les employeurs qui engagent des travailleurs licenciés à la suite d'une restructuration entre le 1 février et le 30 juin 2011, peuvent bien bénéficier d'une réduction groupe-cible.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 6 mai 2014 en cause de la SPRL « DC Plus » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 août 2015, le Tribunal du travail d'Anvers, division Hasselt, a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 353bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une dist ...[+++]inction entre, d'une part, les employeurs qui engagent des travailleurs licenciés par suite d'une faillite entre le 1 février 2011 et le 30 juin 2011 (qui n'ont donc pas droit à une réduction de cotisations) et, d'autre part, les employeurs qui engagent des travailleurs licenciés par suite d'une faillite à partir du 1 juillet 2011 ?

L'article 5 de la loi du 22 novembre 2013 a étendu la possibilité d'exiger une sûreté, en tant que créanciers de sociétés participant à un apport d'universalité ou de branche d'activité, aux créanciers « dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société apporteuse, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'apport ».

Sans préjudice de l'article 43 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, les curateurs notifient, dès leur entrée en fonctions, à l'autorité compétente, à la commune lorsqu'elle n'est pas l'autorité compétente, au fonctionnaire technique et aux fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement, la faillite de l'établissement lorsque celui-ci implique le stockage ou l'utilisation de produits, substances ou déchets dangereux.

En conséquence, en vue d’alléger la charge imposée aux États membres et dans un souci d’efficacité, l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1681/94 a été modifié par le règlement (CE) no 2035/2005 de la Commission et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/94, par le règlement (CE) no 2168/2005 de la Commission de telle manière que, pour la période de programmation 2000-2006, les États membres ne doivent pas communiquer les cas où le seul aspect relevant d’une irrégularité consiste en un manquement à l’exécution partielle ou totale d’une action cofinancée par le budget de l’Union à la suite de la faillite du bénéficiaire fin ...[+++]al ou du destinataire ultime et qui ne concernent pas d’autres irrégularités précédant la faillite ou le soupçon de fraude (ci-après «les faillites simples»).