Il ne sera traité sur un pied d'égalité qu'avec les autres créanciers subordonnés, s'il en existe, et notamment sans y être limité, avec tous les autres créanciers qui ont conclu un Prêt Coup de Pouce, que leur prêt soit né avant ou après la conclusion du présent prêt.

V. - Justification annuelle et contrôle Art. 7. Pour chaque année au cours de laquelle il revendique le bénéfice du crédit d'impôt, le prêteur mentionne, dans les cases prévues à cet effet dans sa déclaration à l'impôt sur les revenus, les montants prêtés en vertu d'un ou plusieurs Prêts Coup de Pouce enregistrés, déduction faite des éventuels remboursement anticipés intervenus dans l'une des hypothèses visées à l'article 4, § 2, du décret du 28 avri ...[+++]l 2016 durant cette période imposable, ainsi que la date de remise du ou des fonds du ou des Prêts Coup de Pouce.

II. - Conclusion et procédure d'enregistrement du Prêt Coup de Pouce. Art. 2. § 1. Le Prêt Coup de Pouce est établi au moyen du modèle repris à l'annexe I complété par voie électronique à partir du site internet « www.pretcoupdepouce.be ».

I. - Définitions Article 1. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° le décret : le décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce; 2° la S.A. SOWALFIN : la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, constituée par acte notarié du 23 septembre 1985, anciennement dénommée Financière Wallonne des P.M.I., reprise à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0 ...[+++]227.842.904 et dont le siège social est établi à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13; 3° le Prêt Coup de Pouce : le contrat de prêt au sens de l'article 2 du décret du 28 avril 2016; 4° la Direction générale : la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.

22 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20; Vu le décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce, les articles 5, 7 et 10; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 septembre 2016; Vu l'avis 59.597/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du ...[+++] Ministre de l'Economie;

ii)classe d'efficacité énergétique A+ (A pour les UHD) pour les appareils dont la diagonale d'écran visible est supérieure à 90 cm (ou 35,4 pouces) et inférieure à 120 cm (ou 47,2 pouces).