Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 février 2015 en cause de R.S. et de M.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 347-1 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il a pour effet - de rendre absolument impossible une nouvelle adoption simple d'une personne majeure ayant un lien de filiation résultant d'une adoption plénière ...[+++], en cas de décès de l'adoptant, - alors que l'adoption simple d'une personne majeure ayant un lien de filiation d'origine est toujours possible, même lorsque ses deux parents sont toujours en vie ?

La Cour est interrogée sur la compatibilité de l'article 347-1 du Code civil avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il aurait pour effet « de rendre absolument impossible une nouvelle adoption simple d'une personne majeure ayant un lien de filiation résultant d'une adoption plénière, en cas de décès de l'adoptant, alors que l'adoption simple d'une personne majeure ayant un lien de filiation d'origine est toujours possible, même lorsque ses deux parents sont toujours en vie ».

Eu égard à ce qui est mentionné en B.115.3 et B.115.4, cet accès limité ne peut porter que sur les données qui présentent toujours un caractère adéquat, pertinent et non excessif et qui correspondent toujours à l'une des catégories définies dans l'article 44/5, §§ 1, 3 et 4, de la loi sur la fonction de police.

La combinaison de l'article 68 de la loi sur les accidents du travail et de l'article 1018 du Code judiciaire a dès lors pour conséquence que l'indemnité de procédure comprenant une intervention forfaitaire dans les frais d'assistance d'un avocat, est toujours mise à charge de l'assureur-loi, et que le travailleur relevant de la loi sur les accidents du travail reçoit toujours cette indemnité de procédure.

Vingt ans après la stratégie de 1992, une large gamme de produits n’est toujours pas harmonisée et les clauses de reconnaissance mutuelle dans la législation des États membres ne sont pas toujours correctement appliquées.

Par conséquent, la procédure de déficit excessif doit toujours être lancée dès qu'un pays dépasse cette valeur, et une correction rapide doit toujours être exigée.