Conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d'aides d'État qu'à certaines conditions strictes, énoncées dans les lignes directrices applicables de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises [actuellement, les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (pour le texte intégral, voir ici) et, précédemment, les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration(pour le texte intégral, voir ici)].
Nach den EU-Beihilfevorschriften dürfen Unternehmen in Schwierigkeiten nur unter strengen Voraussetzungen Beihilfen erhalten. Diese Voraussetzungen sind in den geltenden Leitlinien der Kommission über staatliche Beihilfen für die Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen von 2014 (Vollfassung) bzw. in den von diesen abgelösten Leitlinien über Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen von 2004 (Vollfassung) zu finden.