Ce registre public officiel a pour but d’améliorer, pour les patients et les autres personnes intéressées, la transparence des recherches cliniques sur les produits pharmaceutiques, mais aussi d’éviter une répétition inutile des essais cliniques.

De plus, les autorités compétentes des États membres doivent être dotées des pouvoirs de douane suffisants pour contrôler le commerce international des produits dérivés du bois, y compris en arraisonnant des navires de commerce, pour enquêter sur les délits et les infractions présumées, pour alerter les instances juridiques en cas d'infraction et pour tenir un registre des pratiques illégales.

Les mesures de contrôle sont renforcées dans la proposition de la Commission. Les agriculteurs et autres utilisateurs professionnels devront tenir des registres des produits phytopharmaceutiques qu’ils utilisent.

Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3); L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories d'applications à préciser: solvants et protection contre l'incendie; L'ob ...[+++]ligation pour les exploitants des applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés de tenir des registres où sont consignées des informations pertinentes précisant spécifiquement les différents équipements fixes; Les étiquettes devraient mentionner que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto ainsi que dans quelle quantité, tandis que les notices d'instructions devraient fournir davantage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces produits et équipements, notamment sur leur potentiel de réchauffement planétaire; L'interdiction de mise sur le marché: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentatio ...

10. INVITE la Commission à tenir compte des considérations ci-dessus lorsqu'elles sont utiles pour l'établissement de plans détaillés et de stratégies de mise en œuvre pour le nouveau programme de santé publique et la future révision de la législation communautaire relative aux produits pharmaceutiques;

Le champ d'application couvrirait les produits comme les procédés, mais exclurait notamment la matière biologique, qui fait l'objet d'une proposition de directive séparée (voir IP/971053), les produits et procédés chimiques ou pharmaceutiques ainsi que les programmes d'ordinateurs, afin de tenir compte de la spécificité de ces secteurs.