(11) «prestataire de service de confiance», une personne physique ou morale qui fournit tout service électronique consistant en la création, la vérification, la validation, le traitement et la conservation de signatures électroniques, de cachets électroniques, d'horodatages électroniques, de documents électroniques, de services de fourniture électronique, d'authentification de site web et de certificats électroniques, y compris de certificats de signature électronique et de cachet électronique.

Pour 35 années La Croix civique de 2 classe : Mme Karin Grégoire, technicienne de 1 catégorie; Mme Marianne Huwart, dactylo; Mme Martine Jamart, puéricultrice; Mme Christiane Laruelle, technicienne de radio; Mme Anne-Marie Laurencin, technicienne de 1 catégorie; Mme Huguette Pirotte, technicienne de 3 catégorie.

I. - Disposition générale Article 1. Dans le présent accord de coopération, on entend par : 1° concessionnaire : la personne morale publique ou privée qui a reçu en concession de la part du gestionnaire de la route, la gestion de celle-ci ou d'une partie de celle-ci; 2° décision 2009/750/CE : la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques; 3° Etat-Membre : tout Etat membre qui est destinataire de la décision 2009/750/CE; 4° parties : le(s) prestataire(s) de services, le(s) percepteur(s) de péages et/ou Viapass opposés dans le cadre d'un ...[+++]différend; 5° péage : chaque prélèvement électronique imposé pour un secteur à péage délimité en Belgique; 6° percepteur de péages : l'instance qui a instauré le système de prélèvement électronique et pour le prélèvement kilométrique spécifique : - la Région dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant qu'impôt sur les routes non concédées; - le concessionnaire dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant que péage de concession sur les routes concédées; 7° prestataire de services : toute entité juridique acceptée par un percepteur de péages sur son secteur à péage qui offre aux redevables du prélèvement un service d'enregistrement électronique des kilomètres parcourus et/ou de calcul du prélèvement kilométrique dû sur cette distance enregistrée et/ou d'imputation aux redevables du prélèvement, de perception et de transfert du péage aux percepteur(s) de péages, sur la base de données enregistrées par un dispositif d'enregistrement électronique, tout comme chaque entité juridique qui a amorcé un processus d'acceptation pour pouvoir opérer; 8° secteur à péage : une partie du réseau routier belge, en ce compris des structures comme un tunnel, un pont ou un transbordeur, pour lesquels un percepteur de péages perçoit un péage - ou pour lequel un péage peut être perçu, mais dont le tarif est de zéro cen ...

Pour 25 années La Médaille civique de 3 classe : Mme Véronique Joie, technicienne de surface.

Pour 25 années La Médaille civique de 1 classe : M. Dominique Badou, contremaître; Mme Franca Bentivegna, infirmière graduée; Mme Pascale Bonnechère, auxiliaire de soins; Mme Annick Cardyn, infirmière brevetée; Mme Patricia Carretta, diététicienne; Mme Sabine Daffe, infirmière graduée; Mme Fabienne Dantine, infirmière graduée; Mme Daniela Di Paolo, infirmière brevetée; Mme Joëlle Gaspard, aide-soignante; Mme Marie-Claude Joveneau, brancardière; Mme Claudine Mossoux, infirmière graduée; Mme Christine Motten, infirmière brevetée; Mme Mary Noppeley, employée administrative; Mme Franca Papiccio, infirmière SIAMU; Mme Vinciane Pexstaerts, employée administrative; Mme Carine Pirlot, puéricultrice; Mme Viviane Solheid, employée adm ...[+++]inistrative; Mme Véronique Sprimont, technicienne en imagerie médicale; Mme Pascale Streel, employée administrative; Mme Danielle Thirion, auxiliaire de soins; Mme Annick Vanderstukken, infirmière graduée.

La directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive ' service universel '), et en particulier en ses articles 9 et 32, doit-elle être interprétée en ce sens que le tarif social pour les services universels ainsi que le mécanisme de compensation prévu à l'article 13, paragraphe 1, point b), de la directive ' service universel ' sont applicables non seulement aux communication ...[+++]s électroniques au moyen d'une connexion (téléphonique) en position déterminée à un réseau de communications public mais aussi aux communications électroniques au moyen de services de communications mobiles et/ou d'abonnements internet ?