À ce stade, la Commission craint que l’application de taux progressifs basés sur le chiffre d’affaires confère un avantage sélectif aux entreprises ayant un faible chiffre d’affaires et contienne dès lors des éléments d'aide d’État au sens des règles de l’UE.

Le juge a quo demande si la disposition en cause est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que cette disposition prévoit que les indemnités perçues pour cause d'invalidité dont le paiement n'a eu lieu, par le fait de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement ne sont soumises à une imposition distincte, plus précisément au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale, que si ces indemnités sont dues à des travailleurs relevant de la législation relative aux contrats de travail ou d'un statut légal ou réglementaire similaire, ...[+++]alors que ces mêmes indemnités versées à un dirigeant d'entreprise, visé à l'article 32 du CIR 1992, dans les mêmes circonstances, ne sont imposables qu'au taux progressif.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 18 décembre 2014 en cause de Claude Arend-Chevron et Régine Dufrasne contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 janvier 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 171, § 1 , 5° b) du CIR 1992 viole-t-il le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, co ...[+++]nformément à cette disposition, les indemnités perçues pour invalidité dont le paiement n'a eu lieu, par le fait de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement, ne sont alors imposables distinctement, au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale, que si ces indemnités sont dues à des travailleurs visés aux articles 31 et 34 du CIR 1992, soit des travailleurs salariés entrant dans le champ d'application de la législation sur les contrats de travail ou d'un statut légal ou réglementaire similaire, alors que les indemnités de nature identique versées à un dirigeant d'entreprise, visé à l'article 32 du CIR 1992, dans les mêmes circonstances, ne sont imposables qu'au taux progressif fixé à l'article 130 du CIR 1992 ?

Le juge a quo demande si la disposition en cause est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que cette disposition prévoit que les indemnités perçues pour cause d'incapacité temporaire de travail dont le paiement n'a eu lieu, par le fait d'une autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement ne sont soumises à une imposition distincte, plus précisément au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale, que si ces indemnités sont dues à des travailleurs relevant de la législation relative aux contrats de travail ...[+++]ou d'un statut légal ou réglementaire similaire, alors que les indemnités pour cause d'incapacité temporaire de travail qui sont dues à d'autres contribuables, comme les entrepreneurs indépendants ou les titulaires de professions libérales, dans les mêmes circonstances, ne peuvent être imposées qu'au taux progressif.

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 29 septembre 2014 en cause de Werner De Clippel et Melinda Capalad contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 octobre 2014, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 171, 5°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992 (version applicable à l'exercice d'imposition 2008) viole-t-il le principe d'égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, conformé ...[+++]ment à cette disposition, les indemnités perçues pour cause d'incapacité temporaire de travail dont le paiement n'a eu lieu, par le fait d'une autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement ne sont soumises à une imposition distincte, plus précisément au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale, que si ces indemnités sont dues à des travailleurs relevant de la législation relative aux contrats de travail ou d'un statut légal ou réglementaire similaire, alors que les indemnités pour cause d'incapacité temporaire de travail qui sont dues à d'autres contribuables, comme les entrepreneurs indépendants ou les titulaires de professions libérales, dans les mêmes circonstances, ne sont imposables qu'au taux progressif ?

Par conséquent, il ne fallait plus recourir à une rente fictive comme base d'imposition au taux progressif pour ces versements; ils étaient soumis à l'imposition distincte au taux de 16,5 % .