Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts, n 235.137 et 235.136, du 20 juin 2016 respectivement en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Roche » et en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Amgen », contre l'Etat belge, partie intervenante : la SA « Sandoz », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 27 juin et le 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 15°, [de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins ...[+++] de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques] et 35bis, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans leur version applicable au moment de l'adoption des actes attaqués, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 33 et 108 de la Constitution, avec le principe général de droit de sécurité juridique et avec les articles 6 et 7 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 « concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie » : - en ce qu'ils permettraient au Ministre des Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des prix plafonds »), sans fixer de critère justifiant l'applicabilité desdites catégories de remboursement ? et - en ce qu'ils permettraient au Ministre de Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des ...

- L'article 56ter, § 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il l'article 16 de la Constitution ou l'article 1 du Protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, combinés ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution et le principe de proportionnalité, en ce qu'il prévoit un ...[+++]système de calcul du montant effectif à rembourser qui entraîne une disproportion manifeste et dépourvue de tout caractère raisonnable entre les dépassements constatés au stade de la sélection des hôpitaux et le montant effectif qui doit être remboursé par les hôpitaux sélectionnés ?

Conformément aux principes établis par la Cour de justice, et sans compromettre l’équilibre financier des systèmes de soins de santé et de sécurité sociale des États membres, il convient d’assurer une plus grande sécurité juridique en matière de remboursement des coûts des soins de santé pour les patients et pour les professionnels de la santé, les prestataires de soins de santé et les institutions de sécurité sociale.

56. invite la Commission à inclure les actions menées dans le cadre de l'action humanitaire pour les soins de santé dans le renforcement du système de santé horizontal, en envisageant l'approche LRRD (lien entre actions d'urgence, de réhabilitation et de développement);

56. invite la Commission à inclure les actions menées dans le cadre de l'action humanitaire pour les soins de santé dans le renforcement du système de santé horizontal, en envisageant l'approche LRRD (lien entre actions d'urgence, de réhabilitation et de développement);

RECONNAÎT que, en raison des défis auxquels les systèmes de santé sont confrontés, tels que le vieillissement de la population associé à l’augmentation des maladies chroniques et de la morbidité multiple, la diffusion rapide des technologies, la pénurie et la répartition inégale des professionnels de la santé, les attentes croissantes des citoyens et l’augmentation des coûts des soins de santé dans un contexte de restrictions budgétaires dues en particulier à la crise écon ...[+++]omique, il est indispensable de mettre en œuvre des politiques et des mesures visant à offrir un meilleur rapport coût-efficacité et à mieux maîtriser les coûts tout en garantissant la viabilité des systèmes de soins de santé, la sécurité des patients et un accès équitable à des soins de santé de haute qualité.