Art. 21. Dans le même arrêté, au Chapitre I du Titre II, il est inséré une section 12, comportant l'article 14, rédigée comme suit : « Section 12. - Les activités de guidance, de transferts et d'audits technologiques Art. 14. Le centre de recherche agréé réalise pour les entreprises sollicitant son expertise scientifique ou technique dans les domaines relevant de sa compétence, avec ses propres moyens humains et matériels, des activités de guidance et de transfert technologiques sous la forme de prestations de services qui consistent en des audits technologiques liés à des procédés ou produits, ou sous la forme de conseils pour l'orien ...[+++]tation des entreprises vers des compétences technologiques, y compris celles qu'offrent les autres centres de recherche agréés, les unités universitaires ou les unités de hautes écoles.

E. considérant que la sous-exécution de 2,72 milliards d'euros résulte d'une sous-exécution de programmes, d'une sous-exécution de réserves non mobilisées et d'une sous-exécution dans d'autres sections du budget, ainsi que d'une sous-exécution de crédits reportés de l'exercice 2009 à 2010,

Aux seules fins de ce calcul, la société holding d'assurance intermédiaire ou la compagnie financière holding mixte intermédiaire est traitée comme une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise aux règles édictées au titre I, chapitre VI, section 4, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne le capital de solvabilité requis, et aux mêmes conditions que celles énoncées au titre I, chapitre VI, section 3, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne les fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis.

(c) la proportion dans laquelle le profil de risque de l'entreprise s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendent le Capital de Solvabilité Requis prévu à l'article 101, paragraphe 3, calculé à l'aide de la formule standard conformément au chapitre VI, section 4, sous-section 2, ou avec un modèle interne partiel ou intégral conformément au chapitre VI, section 4, sous section 3.

(c) la mesure dans laquelle le profil de risque de l'entreprise s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendent le Capital de Solvabilité Requis prévu à l'article 101, paragraphe 3, calculé à l'aide de la formule standard conformément au chapitre VI, section 4, sous-section 2, ou avec un modèle interne partiel ou intégral conformément au chapitre VI, section 4, sous section 3.

La conséquence sera que dans le Chapitre 1 Paiements directs nous aurons à ouvrir une Section 1 : Primes et à faire passer les 4 sections actuelles en sous section: sous section Prime à la brebis et à la chèvre; sous section 2: Prime supplémentaire; sous section 3 Dispositions communes; sous section 4: Limites individuelles.