5. Les États membres veillent à ce que le droit à l’obtention d’une rémunération annuelle supplémentaire visé au paragraphe 3 soi
t administré par la société de gestion collective. Eu égard à l'administration des droits, en ce qui concerne les services à la demande par les diffuseurs de leur production radiodiffusée ou télévisuelle, qui contient de la musique provenant de phonogrammes ayant fait l’objet d’une publication licite, les États membres garantisse
nt que le droit des artistes interprètes et exécutants et des producteurs de pho
...[+++]nogrammes à accorder ou refuser une autorisation pour une telle utilisation ne peut être exercé que par le biais de la société de gestion collective qui a été chargée de percevoir et de répartir la rémunération pour la diffusion de ces phonogrammes.
Was die Verwaltung von Rechten im Zusammenhang mit den Dienstleistungen auf Abruf von ihren Radio- und Fernsehproduktionen, die Musik aus rechtmäßig veröffentlichten Tonträgern enthalten, durch die Sendeunternehmen angeht, stellen die Mitgliedstaaten sicher, dass das Recht der ausübenden Künstler und der Tonträgerhersteller, die Genehmigung für eine solche Nutzung zu erteilen oder zu verweigern, nur über diejenige Verwertungsgesellschaft ausgeübt werden kann, die für die Einziehung und Verteilung der Vergütung für die Ausstrahlung solcher Tonträger eingerichtet wurde.