La plate-forme eHealth peut en principe uniquement réaliser cette mission à la demande d'une chambre législative, d'une institution de sécurité sociale, de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, de l'Agence intermutualiste, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, de l'association sans but lucratif visée à l'article 37, d'un ministre fédéral, d'un service public fédéral ou d'une institution publique dotée de la per ...[+++]sonnalité juridique et qui relève des autorités fédérales.

8° en tant qu'organisme intermédiaire, tel que défini en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, recueillir, agréger, coder ou anonymiser et mettre à disposition des données utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé; la plate-forme eHealth ne pourra conserver les données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette mission que pour la durée nécessaire à leur codification ou anonymisation; la plate-forme eHealth peut cependant conserver le lien entre le numéro d'identification réel d'une personne concernée et le numéro d'identification codé qui lui a été attribué, si le destinataire de ...[+++]s données à caractère personnel codées en fait la demande d'une façon motivée, moyennant une autorisation de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé; la plate-forme eHealth peut uniquement réaliser cette mission à la demande d'une chambre législative, d'une institution de sécurité sociale, de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, de l'Agence intermutualiste, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, de l'association sans but lucratif visée à l'article 37, d'un ministre fédéral, d'un service public fédéral ou d'une institution publique dotée de la personnalité juridique qui relève des autorités fédérales; le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et du Comité de gestion, élargir la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire;

Le Service juridique souligne que le règlement FEDER et la proposition de règlement relatif à la coopération territoriale européenne sont tous les deux fondés sur la base juridique de la politique de cohésion et que la participation des pays tiers n'est considérée que comme accessoire et qu'elle ne justifie dès lors par l'ajout de bases juridiques liées à la politique de coopération au développement de l'Union.

- Pour le deuxième trimestre 2009: la Commission étudiera la faisabilité (du point de vue des impératifs juridiques, opérationnels et techniques) d'un service fédéré européen de validation.

Art. 103. Le patrimoine constitué des biens, droits et obligations transférés à la Région wallonne en vertu de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 et modifiée en dernier lieu par la loi du (non encore parue au MB) et par l'arrêté royal du (adopté par le Gouvernement wallon et pas encore par le Fédéral) relatif au transfert à la Région wallonne des biens, droits et obligations du patrimoine constitué en per ...[+++]sonnalité juridique auprès du Centre de Recherche agronomique de Gembloux et à la suppression de ce patrimoine, est doté de la personnalité juridique.

A cette argumentation, le Gouvernement wallon ajoute que selon la jurisprudence de la Cour formulée dans l'arrêt n° 2/97, la compétence du législateur fédéral fondée sur l'article 6, § 1, VI, alinéa 5, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 ne s'étend pas aux « fonctions publiques », c'est-à-dire aux fonctions exercées dans les services publics au sens organique et aux fonctions exercées par des personnes qui accomplissent à titre professionnel et de manière habituelle, quelle que soit la nature de leurs relations ...[+++]juridiques avec l'administration décentralisée, une tâche d'intérêt général et qui fournissent ainsi un service public au sens fonctionnel du terme.