Il découle de ce qui précède qu'il n'existe aucune justification - pas même celle que le Conseil des ministres fait valoir en invoquant l'article 9, paragraphe 3, de la directive « service universel » - au fait de traiter les opérateurs pour leurs services de communication mobiles et d'abonnements internet mobile de la même manière que les opérateurs de téléphonie fixe et de raccordements internet en position déterminée, en obligeant, en vertu de l'article 51 de la loi du 10 juillet 2012, la première catégorie d'opérateurs, en ce qui ...[+++]concerne les services mobiles, à contribuer financièrement au régime de compensation prévu pour des entreprises spécifiques, en exécution de l'article 13, paragraphe 1, point b), de la directive « service universel ».

37. Dès lors, il y a lieu de considérer que les services de communications mobiles sont, par définition, ainsi que l'a relevé M. l'avocat général au point 46 de ses conclusions, exclus de l'ensemble minimal des services universels défini au chapitre II de la directive ' service universel ', car leur fourniture ne suppose pas un accès et un raccordement en position déterminée à un réseau de communications public. De même, il convient de considérer que les services d'abonnements Internet fournis au moyen des services de communications mobiles ne relèvent pas de cet ensemble min ...[+++]imal.

40. En conséquence, les Etats membres sont libres de considérer les services de communications mobiles, y compris les services d'abonnement Internet fournis au moyen des services de communications mobiles, comme des services obligatoires additionnels, au sens de l'article 32 de la directive ' service universel '.

43. Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux première et deuxième questions que la directive ' service universel ' doit être interprétée en ce sens que les tarifs spéciaux et le mécanisme de financement prévus respectivement aux articles 9 et 13, paragraphe 1, sous b), de ladite directive s'appliquent aux services d'abonnements Internet nécessitant un raccordement à Internet en position déterminée, mais non pas aux services de communications mobiles ...[+++], y compris des services d'abonnements Internet fournis au moyen desdits services de communications mobiles.

Par contre, la Cour de justice estime, dans l'arrêt précité (point 40), que les Etats membres sont libres de considérer les services de communications mobiles, y compris les services d'abonnements internet mobile, comme des services obligatoires additionnels, au sens des articles 9, paragraphe 3, et 32 de la directive « service universel ».

Il y a été ajouté des questions pour mieux comprendre le contexte (utilisation des médias par les parents) et couvrir les nouveaux services (téléphonie mobile, jeux en ligne et outils de filtrage).