République démocratique de Sao Tomé-et-Principe | Sao Tomé-et-Principe [ ST; STP ]

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Sao Tomé-et-Principe [ République démocratique de Sao Tomé-et-Principe ]

Sao Tome et Principe

Sur la base du mandat qui lui a été conféré par le Conseil, la Commission européenne a mené des négociations avec la République démocratique de São Tomé-et-Príncipe en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé-et-Príncipe, arrivé à expiration le 12 mai 2014.

– vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe (05370/2011),

2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe (ci-après dénommé «accord de partenariat»), ainsi que le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 3 du protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de part ...[+++]enariat; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique de São Tomé e Príncipe.