Cette approche explicite que, si l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) ne saurait se substituer à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités compétentes dans le respect du droit de l’Union, il devrait être possible de régler les différends et de renforcer la coopération avant qu’une décision finale soit prise ou publiée à l’égard d’un établissement.

Cette approche explicite que, si l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) ne saurait se substituer à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités compétentes dans le respect du droit de l’Union, il devrait être possible de régler les différends et de renforcer la coopération avant qu’une décision finale soit prise ou publiée à l’égard d’un établissement.

«compartiment polyvalent», un compartiment qui peut être utilisé à deux ou plusieurs des températures correspondant aux différents types de compartiments et que l’utilisateur final peut régler afin de maintenir en permanence l’échelle des températures de fonctionnement applicables à chaque type de compartiment conformément aux instructions du fabricant; cependant, lorsqu’un dispositif peut faire varier les températures dans un compartiment selon une échelle de températures de fonctionnement différentes pour une période limitée unique ...[+++]ment (tel qu’un système de congélation rapide), le compartiment n’est pas considéré comme un «compartiment polyvalent» au sens du présent règlement.

« La loi du 14 décembre 1972 portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970 et subséquemment la Convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres ...[+++] questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, violent-elles les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce que le titulaire d'une profession libérale, résident belge, qui possède une base fixe au grand-duché de Luxembourg est taxé en Belgique sur les intérêts de ses créances professionnelles perçus au grand-duché de Luxembourg, alors qu'un entrepreneur, résident belge, qui possède une base fixe au grand-duché de Luxembourg n'est pas taxé en Belgique sur les intérêts de ses créances professionnelles perçus au grand-duché de Luxembourg ?

« La loi du 14 décembre 1972 portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970 et subséquemment la Convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres ...[+++] questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, violent-elles les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce que le titulaire d'une profession libérale, résident belge, qui possède une base fixe au Grand-Duché de Luxembourg est taxé en Belgique sur les intérêts de ses créances professionnelles perçus au Grand-Duché de Luxembourg, alors qu'un entrepreneur, résident belge, qui possède une base fixe au Grand-Duché de Luxembourg n'est pas taxé en Belgique sur les intérêts de ses créances professionnelles perçus au Grand-Duché de Luxembourg ?

Programme de température: régler la température initiale de la colonne à 210 °C, maintenir pendant 1 min, puis porter à 350 °C, en programmant une élévation de la température de 6 °C par minute, et maintenir à cette température finale pendant 5 min.