régime d'admission temporaire en exonération

régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation

régime de l'admission temporaire

admission temporaire | régime de l'admission temporaire | ATA [Abbr.]

régime appliqué aux marchandises restant sous le régime de l'admission temporaire

admission temporaire [ exportation temporaire | importation temporaire ]

Convention douanière du 6 décembre 1961 sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire de marchandises | Conv. A.T.A.

admission temporaire

admission temporaire

Arrêté fédéral du 21 septembre 1994 concernant la Convention douanière relative à l'admission temporaire

les entreprises qui doivent importer des matériels en vue de l’exécution des marchés de travaux bénéficient, si elles le demandent, du régime d’admission temporaire tel qu’il est défini par la législation du PTOM bénéficiaire concernant lesdits matériels.

Les parties requérantes ne démontrent par ailleurs pas en quoi une admission temporaire dans la section psychiatrique d'une prison serait contraire au droit à la protection de la santé, mentionné à l'article 23 de la Constitution.

3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait" Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.226, D.234, D.235; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant application du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et organisant sa gestion, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 1996; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait"; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2016; Vu l'accord du M ...[+++]inistre du Budget, donné le 3 mars 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime de suspension temporaire de la perception des cotisations obligatoires au profit des producteurs de lait mis en place par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 afin de compenser la baisse brutale du prix du lait; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Si, en vue d'un examen d'admission à un cycle de formation, un candidat, en application des dispositions en la matière, présente certaines épreuves en allemand, les examinateurs et les membres des jurys concernés doivent justifier, de la manière prescrite au § 1, de la connaissance approfondie de la langue du régime linguistique ou du régime linguistique provisoire de ce candidat.