D. considérant que tous les efforts qu'il a déployés pour utiliser le rendement effectif de la TVA afin de fixer l'assiette à retenir pour la ressource TVA ("méthode déclarative") au lieu de l'assiette harmonisée calculée par l'application d'un taux moyen pondéré au montant net des recettes ("méthode des recettes") ont été vains, avec pour corollaire que la ressource TVA s'est muée de véritable ressource propre entretenant un lien direct fort avec les citoyens européens en un dispositif purement statistique employé dans le calcul de la contribution des États membres,

5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping ou de subventionnement, l'importance de la marge de dumping effective, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités; les facteurs ...[+++]qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou l'investissement.

4. L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l’importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisa ...[+++]tion des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels sur les flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l’agriculture, l’utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.

122. Les établissements de crédit disposent de normes internes saines pour les cas dans lesquels la comparaison entre le rendement effectif de leurs investissements en actions et leurs estimations modélisées met en cause la validité de ces estimations, voire du modèle.

120. Les établissements de crédit comparent régulièrement le rendement effectif de leurs investissements en actions (calculé sur la base des gains et pertes réalisés et non réalisés) à leurs estimations modélisées.

Ils ont permis en outre à la Commission de conclure que l'industrie communautaire a subi un important préjudice en raison des éléments suivants : - les importations de cassettes audio du Japon, de la Corée et de Hong Kong ont augmenté à un rythme plus rapide que celui de la consommation globale et sont passées de 154 millions d'unités en 1985 à 212 millions d'unités en 1988 (+/- 450 millions de dollars), soit une progression de 38%; - la part de marché détenue par les exportateurs ayant pratiqué le dumping a augmenté de 10 % et celle représentée par les importations totales en dumping a progressé de 3%; - les prix de vente des producteurs plaignants de la Communauté ont subi une érosion significative de 1985 à 1988; - les producteurs com ...[+++]munautaires n'ont pas été en mesure d'accroître leur production de façon sensible entre 1985 et 1988, et leurs ventes ont régressé de 8,5 % pendant cette période, en dépit d'une augmentation de 30 % de la consommation totale; - de 1985 à 1988, le rendement des ventes de l'industrie communautaire a affiché une tendance négative constante qui s'est redressée en 1988 par suite de l'abandon des modèles vendus à perte; - ces mesures de rationalisation ont entraîné une perte d'emplois représentant environ 23 % des effectifs de l'industrie communautaire des cassettes audio entre 1985 et 1988.