recettes provenant de la vente de la production

augmenter la rentabilité des ventes | optimiser les recettes tirées des ventes | accroître la rentabilité des ventes | optimiser les recettes de ventes

recette provenant des droits de douane | recettes provenant des droits de douane

gérer les recettes de l’hôtel | gérer les recettes provenant de l’activité hôtelière | gérer les recettes hôtelières | gérer les revenus hôteliers

recettes provenant de la vente de matériel

Recettes provenant de la vente aux enchères de contingents

recettes d'exportation | recettes provenant de l'exportation

9 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant désignation d'un trésorier-receveur et d'un trésorier-receveur suppléant auprès de la Direction de l'Aménagement foncier rural du Département de la Ruralité et des Cours d'eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Le Ministre du Budget, Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes; Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, l'article 10; Vu le décret du 15 décembre 2011 portant o ...[+++]rganisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, modifié par le décret du 23 décembre 2013, les articles 2, 19, 20, 37, 38, 53, 54, 55, 56, 66 et 67; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, les articles 9 et 10; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Considérant la nécessité d'assurer la continuité du recouvrement des recettes provenant des comités de remembrement et d'échange institués en application de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure et de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux et des comités d'aménagement ...

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution.

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l'institution.

4. Les articles 1 du décret wallon du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne et 2, 1°, f), du même décret tel que modifié par l'article 11 du décret du 15 décembre 2012 [lire : 2011] contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 [lire : 2012] et 4 du décret wallon du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne violent-ils l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'ils instaurent ...[+++] une taxe annuelle de 500 euros (exercice d'imposition 2011) sur les automates portant sur les appareils distributeurs automatiques de tabacs, cigares ou cigarettes, sans avoir égard à la rentabilité de l'exploitation de la vente de tels produits par le biais de ces automates ? ».