moralité de la vie politique [ scandale politique ]

réseau européen pour le développement de politiques d'orientation tout au long de la vie | ELGPN [Abbr.]

ministre de la famille, ministre de la promotion féminine, chargé également de la politique en faveur des handicapés et des accidentés de la vie

incidence sur les petites entreprises impact impacts sociaux, politiques, économiques ou écologiques action Ritz °exerce° son action {übt aus} jusque sur l'heure des repas et . leur place dans la vie mondaine. action Son action n

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]

En vertu de l'article 44/3, § 1, alinéa 3 et suivants, de la loi sur la fonction de police, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi attaquée, chaque zone de police et chaque direction de la police fédérale traitant des données à caractère personnel doivent désigner un « conseiller en sécurité et en protection de la vie privée », qui est entre autres chargé de remettre des avis en matière de protection de la vie privée et de sécurisation des données à caractère personnel, d'établir et de mettre en oeuvre une politique en la matière et d' ...[+++]entretenir des contacts avec la Commission de la protection de la vie privée.

L'article 6 de la loi sur la protection de la vie privée porte sur les données dites sensibles, plus précisément les données relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale et à la vie sexuelle des personnes.

Les moyens sont principalement, mais pas exclusivement, pris de la violation du droit au respect de la vie privée, tel qu'il est garanti par l'article 22 de la Constitution, par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, par l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 7 janvier 2015 en cause de Marcel Yabili contre l'Etat belge et l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2015, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il ...[+++]les articles 10 et 11 de la Constitution, combiné avec l'article 26 du Pacte international des droits civils et politiques ainsi qu'avec les articles 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 14 de cette Convention, en ce qu'il a pour conséquence que la rente de retraite due aux bénéficiaires de nationalité étrangère, dont toutes les cotisations versées en application des dispositions de ladite loi ont reçu l'affectation prévue par l'article 17, n'est pas adaptée à l'évolution du coût de la vie ni indexée si ces bénéficiaires résident à l'étranger alors que la rente de retraite due aux bénéficiaires de nationalité belge ou ressortissants de pays avec lesquels aura été conclu un accord de réciprocité, est adaptée à l'évolution du coût de la vie et indexée quel que soit le pays de leur résidence, traitant ainsi de manière différente des personnes qui ont participé, dans des conditions équivalentes, au financement du régime belge de sécurité sociale d'outre-mer ?