en état d'être jugé (1) | prêt à être jugé

juges qui participeront à la décision 1), juges participant à...2), juges ayant participé à...3), juges désignés 4)

prêt à la consommation (1) | prêt à l'emploi (2) | prêt à consommer (3)

commodat | prêt à usage

prêt à l'emploi

juge cantonal | juge cantonale | juge d'appel | juge de la Cour de justice

prêt à des conditions de faveur | prêt à taux bonifié | prêt à taux réduit | prêt concessionnel | prêt consenti à des conditions libérales

prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable

Un prêt peut être qualifié de non performant non seulement parce qu'il est en souffrance, mais aussi parce que son remboursement futur est jugé improbable, même si l'emprunteur continue jusqu'ici à s'acquitter de ses obligations de paiement.

II - DEMANDE D'ENREGISTREMENT Art. 2, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 Madame, Monsieur, Objet : Prêt Coup de Pouce (Décret du 28 avril 2016) - Demande d'enregistrement Veuillez trouver ci-joint, dûment complétée et signée, la demande d'enregistrement de Prêt Coup de Pouc établie en vertu de l'article 5, § 2, du décret du 28 avril 2016 et de l'article 2, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2016, accompagnée des annexes suivantes : - un des trois exemplaires originaux du contrat de prêt établi selon le modèle prescrit par l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2016, complété et signé ...[+++]par les deux parties; - une copie de l'extrait de compte bancaire relatif au versement de la somme prêtée et dont le montant est repris dans le contrat de prêt; - une attestation sur l'honneur établie par le prêteur, selon le modèle prescrit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 confirmant le respect, à la date de conclusion du prêt, de l'ensemble des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1er, du décret du 28 avril 2016, ainsi que par son arrêté d'exécution, et par laquelle il s'engage à informer la SOWALFIN, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 28 avril 2016, de toute situation visée par ces dernières dispositions; - un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises attestant de l'existence de l'emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d'entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieu(x) d'établissement en Région wallonne et la nature de ses activités; - lorsque l'emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux Annexes du Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.

I. - Définitions Article 1. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° le décret : le décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce; 2° la S.A. SOWALFIN : la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, constituée par acte notarié du 23 septembre 1985, anciennement dénommée Financière Wallonne des P.M.I., reprise à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0227.842.904 et dont le siège social est établi à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13; 3° le Prêt Coup de Pouce : le contrat de prêt au sens de l'article 2 du décret du 28 avril 2016; 4° la Direction génér ...[+++]ale : la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.

Par ailleurs, le prêteur tient à la disposition du Service public fédéral Finances, pour chaque année au cours de laquelle il revendique le bénéfice du crédit d'impôt : 1° la demande d'enregistrement et les annexes visées à l'article 2, § 3, ainsi que la notification visée à l'article 3, § 2; 2° l'extrait de compte bancaire attestant du paiement annuel, par l'emprunteur au prêteur, des intérêts du prêt; 3° une attestation sur l'honneur, émise annuellement par l'emprunteur, établie conformément au modèle repris à l'annexe IV, aux termes de laquelle l'emprunteur atteste du versement des intérêts annuels du prêt, et du montant de ceux-ci, ...[+++] tels que renseignés à l'extrait bancaire visé au 2°, ainsi que du respect, au cours de l'année concernée, de l'ensemble des conditions posées aux articles 3 et 4, § 1, du décret du 28 avril 2016 ainsi que par son arrêté d'exécution; 4° à partir de l'année au cours de laquelle le Prêt Coup de Pouce a été rendu appelable par anticipation conformément à l'article 4, § 2, du décret du 28 avril 2016, la copie de l'envoi recommandé visé à l'article 5, § 1, à laquelle est jointe le récépissé d'envoi et l'accusé de réception.