Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
An der Quelle
Die im Abzugswege
Droit de douane agricole
Einbehaltene Steuer
Fixation de prélèvement
Impôts retenus à la source
Instrument de prélèvement
Perception du prélèvement
Prélèvement agricole
Prélèvement à l'exportation
Prélèvement à l'importation
Prélèvement à la source
Retenue fiscale à la source
Retenue à la source
Régime de prélèvement
Régime de prélèvements
Régime des prélèvements
Taux de prélèvement
Unechte Quellensteuer
à la source

Translation of "prélèvement à la source " (French → German) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prélèvement à la source (expl.: C'est une des deux variantes de l'impôt à la source improprement dit [unechte Quellensteuer]. [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 2, pt 5])

Bezug an der Quelle
Administration publique et privée | Finances, impôts et douanes
öffentliche und private verwaltung | Finanz-, steuer- und zollwesen


prélèvement à la source

Bezug | Abzug | Erhebung an der Quelle
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Steuern (Finanz-, steuer- und zollwesen) | Finanz- und steuerrecht (Recht)


prélèvement à la source libératoire de tout autre impôt

jede andere Steuer abgeltender Quellenabzug
IATE - Taxation
IATE - Taxation


impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source

im Quellenabzugsverfahren erhobene Steuer | Quellenbesteuerung | Quellensteuer | Steuerabzug an der Quelle
IATE - Taxation
IATE - Taxation


par voie de retenue (ex.: L'impôt perçu par voie de retenue [à la source] [die im Abzugswege [an der Quelle] einbehaltene Steuer] doit être remboursé sur demande dans la mesure où son prélèvement est limité par la Convention. [art. 28 Convention germano-suisse du 11 août 1971 en vue d'éviter les doubles impositions])

Im Abzugsweg
Administration publique et privée | Finances, impôts et douanes
öffentliche und private verwaltung | Finanz-, steuer- und zollwesen


prélèvement à l'exportation

Ausfuhrabschöpfung
adm/droit/économie commerce|finances|fiscalité art. 96
adm/droit/économie commerce|finances|fiscalité art. 96


retenue à la source

Quellensteuer
adm/droit/économie finances|fiscalité art. 8
adm/droit/économie finances|fiscalité art. 8


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

Agrarabschöpfung [ Abschöpfungsinstrument | Abschöpfungssatz | Erhebung der Abschöpfung | Festsetzung der Abschöpfung | Zollsatz auf Agrarprodukte ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 ressources propres | BT2 financement du budget de l'UE | RT politique monétaire agricole [5606] | prélèvement à l'importation [2006] | prix d'écluse [2451] | prix d'orientation [
10 EUROPÄISCHE UNION | MT 1021 Finanzen der Europäischen Union | BT1 eigene Mittel | BT2 Finanzierung des EU-Haushalts | RT Abschöpfung bei der Einfuhr [2006] | Agrarwährungspolitik [5606] | Einschleusungspreis [2451] | Orientierungspreis [2451]


régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements

Abschöpfungsregelung | Abschöpfungssystem
IATE - Health
IATE - Health


prélèvement à l'importation

Abschöpfung bei der Einfuhr [ Einfuhrabschöpfung ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2006 politique commerciale | BT1 politique des importations | RT prélèvement agricole [1021]
20 HANDEL | MT 2006 Handelspolitik | BT1 Einfuhrpolitik | RT Agrarabschöpfung [1021]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013, les autorités françaises précisent que les montants relatifs aux éventuels remboursements dus aux producteurs ayant dépassé leur quantité de référence sont prélevés à la source et donc directement déduits du montant de la taxe arrêté en fin de campagne, et que ce mécanisme de rétrocession intervenant en déduction de la taxe due par le producteur en situation de dépassement figure parmi les obligations des acheteurs agréés, en vertu des articles 65 et 85 du règlement (CE) no 1234/2007 tel que modifié.

In dem per E-Mail vom 18. Februar 2013 übermittelten Schreiben erläutern die französischen Behörden, dass die Beträge der eventuellen Rückerstattungen, die an Erzeuger zu zahlen sind, welche ihre Referenzmenge überschritten haben, an der Quelle erhoben werden und somit direkt von dem Betrag der am Ende des Milchwirtschaftsjahres festgelegten Abgabe abgezogen werden, und dass dieser Mechanismus der Rückübertragung, der als Abzug der von dem Erzeuger, der die Quote überschritten hat, zu zahlenden Abgabe vorgenommen wird, zu den Verpflichtungen der zugelassenen Abnehmer gemäß Artikel 65 und 85 der Verordnung (EG) Nr. 1234/2007 in der geänd ...[+++]


La Commission a demandé à la France de se conformer aux règles procédurales lorsqu’elle rembourse à des non-résidents les prélèvements à la source indus sur les dividendes.

Die Kommission hat Frankreich aufgefordert, die Verfahrensvorschriften bei der Erstattung zu Unrecht erhobener Quellensteuer auf Dividenden an nichtansässige Steuerpflichtige einzuhalten.


La Commission analysera également la réduction du prélèvement EEG consentie lorsque la moitié du portefeuille d'électricité d'un fournisseur se compose d'électricité produite dans le pays à partir de sources d'énergies renouvelables («privilège électricité verte»).

Die Kommission wird außerdem die Teilbefreiung von der EEG-Umlage prüfen, die gewährt wird, wenn die Strommenge eines Lieferanten zu mindestens 50 % aus inländischen Kraftwerken stammt, die erneuerbare Energie nutzen („Grünstromprivileg“).


La Commission européenne a lancé une enquête approfondie afin de déterminer si la réduction, accordée aux entreprises très énergivores, du prélèvement destiné à financer les sources d'énergies renouvelables en Allemagne («EEG Umlage») est compatible avec les lignes directrices de 2008 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement.

Die Europäische Kommission hat eine eingehende Prüfung eingeleitet, um festzustellen, ob die den stromintensiven Unternehmen gewährte Teilbefreiung von einer Umlage zur Förderung erneuerbarer Energien in Deutschland (sogenannte „EEG-Umlage“) mit EU-Beihilfevorschriften im Einklang steht.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Lorsque les mesures fixes constituent la seule source d’information pour évaluer la qualité de l’air, le nombre de points de prélèvement n’est pas inférieur au nombre minimal indiqué à l’annexe V, section C. Lorsque ces renseignements sont complétés par des informations provenant de mesures indicatives ou de la modélisation, le nombre minimal de points de prélèvement peut être réduit de 50 % au maximum, à condition que les estimations des concentrations du polluant concerné puissent être établies conformément aux objectifs de qual ...[+++]

(2) Sind ortsfeste Messungen die einzige Informationsquelle für die Beurteilung der Luftqualität, darf die Anzahl der Probenahmestellen nicht unter der in Anhang V Abschnitt C festgelegten Mindestanzahl liegen. Werden diese Informationen durch orientierende Messungen oder Modellrechnungen ergänzt, so kann die Mindestanzahl der Probenahmestellen um bis zu 50 % reduziert werden, sofern die beurteilten Konzentrationen des entsprechenden Schadstoffs im Einklang mit den in Anhang I Abschnitt A festgelegten Datenqualitätszielen ermittelt werden können.


2. Dans chaque zone ou agglomération où les mesures fixes constituent la seule source d’information pour évaluer la qualité de l’air, le nombre de points de prélèvement pour chaque polluant concerné n’est pas inférieur au nombre minimal de points de prélèvement indiqué à l’annexe V, section A.

(2) In Gebieten und Ballungsräumen, in denen ortsfeste Messungen die einzige Informationsquelle für die Beurteilung der Luftqualität darstellen, darf die Anzahl der Probenahmestellen für jeden relevanten Schadstoff nicht unter der in Anhang V Abschnitt A festgelegten Mindestanzahl von Probenahmestellen liegen.


Le Conseil a été informé par la délégation française d'un prélèvement sur les billets d'avion, que la France va instaurer comme nouvelle source de financement de l'aide en faveur des pays en développement, ainsi que d'une conférence sur le thème des nouvelles sources de financement, qui se tiendra à Paris le 28 février et le 1 mars.

Die französische Delegation teilte dem Rat mit, dass Frankreich als neue Quelle der Finanzierung der Hilfe für Entwicklungsländer eine Abgabe auf Flugtickets einführen wird; ferner teilte sie mit, dass am 28. Februar und 1. März in Paris eine Konferenz über innovative Finanzierung stattfinden wird.


7. Les critères pour déterminer l'emplacement des points de prélèvement pour la mesure de l'arsenic, du cadmium, du nickel et du benzo(a)pyrène dans l'air ambiant afin d'évaluer le respect des valeurs cibles sont ceux indiqués aux sections I et II de l'annexe III. Le nombre minimal de points de prélèvement pour les mesures fixes des concentrations de chaque polluant est celui qui est précisé dans la section IV de l'annexe III; ces points sont installés dans chaque zone ou agglomération où des mesures sont nécessaires, si les mesures fixes y constituent la seule source de donnée ...[+++]

(7) Anhang III Abschnitte I und II enthält die Kriterien für die Wahl der Standorte der zur Messung von Arsen, Kadmium, Nickel und Benzo(a)pyren in der Luft zwecks Beurteilung der Einhaltung der Zielwerte bestimmten Probenahmestellen.


2. L'annexe IV définit les critères à prendre en considération pour déterminer l'emplacement des points de prélèvement en vue de la mesure du benzène et du monoxyde de carbone dans l'air ambiant. L'annexe V fixe le nombre minimal de points de prélèvement pour les mesures fixes de concentrations de chaque polluant concerné, et ces points sont installés dans chaque zone ou agglomération dans lesquelles les mesures sont nécessaires si les mesures fixes y constituent la seule source de données sur les concentrations.

(2) In Anhang IV sind Kriterien für die Festlegung der Lage von Probenahmestellen zur Messung der Konzentration von Benzol und Kohlenmonoxid in der Luft enthalten. In Anhang V ist die Mindestzahl von Probenahmestellen für ortsfeste Messungen für jeden relevanten Schadstoff festgelegt; sie sind in jedem Gebiet oder Ballungsraum zu errichten, in dem Messungen vorzunehmen sind, sofern Daten über Konzentrationen in dem Gebiet oder Ballungsraum ausschließlich durch ortsfeste Messungen gewonnen werden.


Ils pourront ainsi appliquer un prélèvement à la source de 10 % au cours des deux premières années à compter de l'entrée en vigueur de la directive, puis de 5 % les trois années suivantes.

Sie dürfen in den ersten beiden Jahren nach Inkrafttreten der Richtlinie eine Quellensteuer von 10 % und in den darauffolgenden drei Jahren eine Quellensteuer von 5 % erheben.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

prélèvement à la source

Date index:2022-10-30 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)