3. Les États membres exigent des établissements qui demandent un enregistrement pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, point 8, comme préalable à cet enregistrement, qu’ils disposent d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les territoires où ils proposent des services ou une autre garantie comparable contre l’engagement de leur responsabilité vis-à-vis du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou de l’utilisateur de services de paiement à la suite d’un accès non autorisé ...[+++] ou frauduleux aux données des comptes de paiement ou d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces données.

Votre rapporteure estime par conséquent qu'au lieu de se référer à une seule CERT nationale, la directive devrait cibler les CERT qui proposent leurs services aux secteurs de l'annexe II. Il devrait donc être possible, par exemple, qu'une seule CERT propose ses services à tous les secteurs de l'annexe II ou que plusieurs CERT différentes proposent leurs services à un même secteur.

1. Les prestataires de services de paiement qui proposent des services de paiement libellés en euros et qui sont situés dans un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro se conforment à l'article 3 lorsqu'ils proposent des services de paiement libellés en euros au plus tard le .*.

73. demande à la Commission de présenter, d'ici à septembre 2011, une proposition législative pour la révision de la directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait afin que les consommateurs et les entreprises du secteur touristique disposent d'un cadre juridique sûr aussi bien en temps normal que dans des circonstances exceptionnelles dues, par exemple, à certains phénomènes climatiques et naturels, ou encore à des troubles politiques; souligne que le concept de «voyage à forfait» est largement dépassé et demande instamment à la Commission, lors de la révision, de veiller à ce que les mêmes dispositions législatives s'appliquent à l'ensemble des ac ...[+++]teurs qui proposent des services touristiques; souligne qu'il faut privilégier, dans ce cadre, la qualité des services proposés aux consommateurs et la garantie d'une concurrence loyale;

J’ai proposé une solution simple, celle de permettre à une entreprise fournissant légalement des services dans un État membre, quel qu’il soit, de proposer ces services dans n’importe quel autre État membre, à condition que les réglementations et lois du pays de destination soient respectées lors de l’exécution du contrat.

En Suède par exemple, nous avons constaté que nombre de villes - souvent gérées par un seul parti politique - rivalisent dans le cadre d’un appel d’offres pour proposer les meilleurs services; la ville ou l’administration municipale qui fournit la meilleure offre aux citoyens et aux consommateurs est alors autorisée à proposer ses services dans d’autres villes.