Il ressort de la motivation de la décision de renvoi et des pièces de procédure transmises par la juridiction qui interroge la Cour que celle-ci est invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 73quater des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - en ce qu'il exclut du bénéfice de la prime d'adoption qu'il instaure l'enfant qui, né de père inconnu et abandonné par sa mère, est pris en charge par une personne physique en application de la loi marocaine relative à la prise en charge des enfants abandonnés (kafala) - avec l'article 22bis de la Constitution et avec les articles 10 et 11 de la ...[+++]Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 2 et 20 de la Convention relative aux droits de l'enfant, avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à cette Convention.

interprété en ce sens qu'il réserve le bénéfice de la prime d'adoption qu'il instaure à l'enfant adopté ou en voie d'adoption au sens du droit belge, et donc à l'exclusion de l'enfant orphelin de père et de mère accueilli dans la famille par l'effet de la loi marocaine relative à la prise en charge des enfants abandonnés (kafala),

Il s'agit d'une des formes de prises en charge prévues dans l'assurance soins, à côté des prises en charge qui existent déjà dans l'assurance soins (prise en charge pour les soins des aidants proches et les soins à domicile et prise en charge pour les soins résidentiels; voy. l'article 6, § 1, alinéa 2, du décret portant organisation de l'assurance soins et les modalit ...[+++]és de l'article 29 et suivants de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010 portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins).

Accorder une attention particulière aux enfants les plus menacés par la misère en raison de nombreux désavantages: enfants roms, enfants de migrants ou de minorités ethniques, enfants présentant des besoins spécifiques ou souffrant de handicap, enfants faisant l’objet d’une prise en charge alternative, enfants des rues, enfants dont les parents sont incarcérés et enfants issus de foyers particulièrement exposés au risque de pauvreté, tels que les foyer ...[+++]s monoparentaux ou les familles nombreuses.

interprété en ce sens qu'il réserve le bénéfice de la prime d'adoption qu'il instaure à l'enfant adopté ou en voie d'adoption au sens du droit belge, et donc à l'exclusion de l'enfant orphelin de père et de mère accueilli dans la famille par l'effet de la loi marocaine relative à la prise en charge des enfants abandonnés (kafala),

- Garantir des dispositions budgétaires appropriées pour la prise en charge des enfants recueillis et entreprendre une réforme complète du système de l'aide à l'enfance ainsi que des dispositions concernant le traitement des enfants et des adultes souffrant de maladies chroniques et de handicaps.