chiffre de répartition | quotient provisoire | quotient électoral | nombre électoral

chiffre de répartition

première répartition | répartition des sièges

forme de première répartition de la matière | gravure de répartition préalable de la matière

première directive du Conseil des CE du 11 avril 1967 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

L'ensemble des six chiffres de l'identifiant numérique sont utilisés pour identifier le canal de transmission dans les communications radiotéléphoniques à très haute fréquence (VHF), sauf si le cinquième et le sixième chiffres sont des zéros, auquel cas seuls les quatre premiers chiffres sont utilisés.

Il ressort des motifs de la décision de renvoi que la première question préjudicielle invite aussi la Cour à statuer sur le respect de l'article 30 de la Constitution : - par la loi du 30 juillet 1938, en ce qu'elle ne prévoit pas de clé de répartition à respecter lors des nominations à un grade d'officier supérieur entre les candidats du régime linguistique français et ceux du régime linguistique néerlandais; - par les mots « suivant les règles qu'Il détermine » de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 1 mars 1958, non seulement en c ...[+++]e qu'ils n'habilitent pas et n'obligent pas le Roi à prévoir une telle répartition, mais aussi en ce que ces mots habiliteraient une autre instance que le législateur à décider d'une telle répartition et à en fixer les règles.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mai 2016 en cause de Fernando Santin y Ogueta contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 132bis du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il a été inséré par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, modifiant la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une différence de traitement ...[+++] entre certaines catégories de contribuables, à savoir, d'une part, les contribuables qui exercent conjointement avec l'autre parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui peuvent produire une convention enregistrée ou homologuée ou une décision judiciaire et peuvent obtenir les suppléments de montant exempté d'impôts pour personnes à charges et, d'autre part, les contribuables qui exercent conjointement avec l'autre parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui ont convenu verbalement d'organiser et de mettre en place réellement un système de répartition égalitaire, qu'ils prouvent par toute voie de droit, mais qui n'a été ni ratifié, entériné, homologué par convention ni ordonné par décision de justice et que le taxateur n'ignore ni ne conteste cette situation de fait ?

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des avocats du barreau de Verviers ainsi que l'Ordre des avocats du barreau de Huy ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribu ...[+++]naux de commerce et des tribunaux de police.