Art. 11. A l'article D.161 du même Livre, modifié par le décret du 7 novembre 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots « ou non » sont insérés entre les mots « des déchets solides qui ont été préalablement soumis » et les mots « à un broyage mécanique »; 2° au 2°, les mots « dans les égouts publics, les collecteurs et les eaux de surface». sont remplacés par les mots « dans les égouts publics, les collecteurs, les eaux de surface et les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales; »; 3° l'article est complété par un 3°, 4° et 5° rédigés comme suit : « 3° de déverser dans les égouts et les collecteurs des eaux usées contenant des fibres textiles, des huiles minérales, des produits inflammables ou expl ...[+++]osifs, des solvants volatils, des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz ou d'émanations qui dégradent le milieu et, de manière générale, des substances susceptibles de provoquer : a) un danger pour le personnel d'entretien des égouts et des installations d'épuration; b) une détérioration ou obstruction des canalisations; c) une entrave au bon fonctionnement des installations de pompage et d'épuration; d) une pollution grave du milieu récepteur dans laquelle l'égout public se déverse; e) une entrave à la valorisation des boues générées par le processus d'épuration des eaux usées; 4° de déverser dans les égouts et les collecteurs des eaux : a) dont le pH est supérieur à 9,5 ou inférieur à 6; b) dont la température est supérieure à 45°C; c) dont la teneur en matière en suspension est supérieure à 1 g/l; d) dont les matières en suspension ont une dimension supérieure à 1 cm; ces matières ne peuvent, de par leur structure, nuire au fonctionnement des stations de pompage et d'épuration; e) dont la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole est supérieure à 0,5 g/l; 5° sauf permis d'environnement octroyé sur la base d'une évaluation concertée avec l' ...

La mission de l’AESM consiste à garantir un niveau élevé de sécurité en mer et à prévenir la pollution causée par les navires, telle que les fuites de pétrole et de substances dangereuses, ainsi que de lutter contre cette pollution. En 2013, le mandat de l’AESM a été élargi à la pollution causée par les installations gazières et pétrolières.

La mission de l’AESM consiste à garantir un niveau élevé de sécurité en mer et à prévenir la pollution causée par les navires, telle que les fuites de pétrole et de substances dangereuses, ainsi que de lutter contre cette pollution. En 2013, le mandat de l’AESM a été élargi à la pollution causée par les installations gazières et pétrolières.

«hydrocarbures», le pétrole sous toutes ses formes, notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d’hydrocarbures et les produits raffinés, tels qu’arrêtés par la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures de l’Organisation maritime internationale (OMI);

constate que le développement économique et les interventions humaines de plus en plus importantes ont eu de lourdes conséquences sur l'écosystème de la mer du Nord/Manche et ont donné lieu à de graves problèmes environnementaux: pollution des océans et des plages par des déchets (notamment des déchets plastiques); pollution accrue des eaux par des produits chimiques et des métaux lourds, pollutions liées au transport maritime et à l'extraction de pétrole et de gaz naturel des fonds marins;

«hydrocarbures», le pétrole sous toutes ses formes, notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés, tels qu'établis par la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures;