Chaque mesure de pollution est consignée dans un rapport de mesures établi par l'agent chargé de la surveillance, par l'expert ou par le laboratoire agréé comprenant les indications suivantes : [...] 2° le cas échéant, les conditions atmosphériques au moment des mesures; [...] 8° les noms et qualités des agents, du laboratoire agréé ou de l'expert ayant effectué les mesures; [...] § 3.

Ainsi que l'indique le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'insertion des mots « le cas échéant » dans la disposition attaquée a pour but de n'imposer l'indication des conditions atmosphériques au moment des mesures à l'agent que lorsque cette indication est pertinente, compte tenu de l'objet de la mesure de pollution concernée.

5. Les États membres, conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l’Union, consultent le public et les autorités compétentes, qui, en raison de leurs responsabilités environnementales spécifiques dans les domaines de la pollution atmosphérique et de la qualité et de la gestion de l'air, à tous les niveaux, sont susceptibles d’être concernées par la mise en œuvre des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique, sur leurs projets de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et sur toute mise à jour importante éventuelle, avant leur finalisation.

À l’heure actuelle, les règlements applicables sont les suivants: le règlement (CEE) no 1696/87 de la Commission du 10 juin 1987 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique , le règlement (CE) no 804/94 de la Commission du 11 avril 1994 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil en ce qui concerne les systèmes d’information sur les incendies de forêt , le règlement (CE) no 1091/94 de la Commission du 29 avril 1994 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) ...[+++] no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique , le règlement (CE) no 1727/1999 de la Commission du 28 juillet 1999 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies , le règlement (CE) no 2278/1999 de la Commission du 21 octobre 1999 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique .

Descripteur EUROVOC: lutte contre la pollution politique de la santé politique des transports politique énergétique polluant atmosphérique pollution atmosphérique protection de l'environnement programme de l'UE droit de l'environnement réduction des émissions de gaz

Les parties contractantes, tenant dûment compte des faits et des problèmes en cause, sont déterminées à protéger l'homme et son environnement contre la pollution atmosphérique et s'efforceront de limiter et, autant que possible, de réduire graduellement et de prévenir la pollution atmosphérique, y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.