– vu la demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke, transmise en date du 13 mars 2015 par le procureur général de la République de Pologne, en liaison avec la procédure en instance du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski du 9 mars 2015 dans l'affaire n° SM.O.4151-F.2454/16769/2014, et communiquée en séance plénière le 15 avril 2015,

19 JUILLET 1791. - Décret relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des articles 8, 9, 10 et 46 du décret du 19 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.

Quand une transaction est exécutée dans une affaire pendante et que l'action publique n'a pas encore fait l'objet d'un jugement ou d'un arrêt passé en force de chose jugée, le procureur du Roi ou le procureur général près la cour d'appel ou la cour du travail, selon le cas, en avise officiellement sans délai le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'appel saisies et, le cas échéant, la Cour de Cassation.

En matière d'action de prévention, les pouvoirs locaux et régionaux peuvent attirer l'attention de leurs collectivités sur les questions qui touchent à la traite des êtres humains, en contribuant à une sensibilisation à cet enjeu au niveau local, qu'il s'agisse de distribuer des éléments d'information, d'organiser des manifestations, de former leurs populations et leurs services sociaux, etc. Les groupements locaux et les groupements de la société civile devraient pouvoir coopérer avec la police (municipale), les autorités locales et les autres parties intéressées afin de recenser les filières de la traite des êtres humains qui sont prés ...[+++]entes sur leur territoire et de produire des plans d'action à leur échelle pour la prévenir et l'éliminer.

- la loi du 5 juin 1934 modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 6 mars 1818 " concernant les peines à infliger pour des contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales" , et l'article 2 de la loi du 1 mai 1849 " sur les tribunaux de police simple et correctionnelle" ;