police [ police nationale ]

Inspection des prisons | Prisons du canton de Berne | Direction des prisons

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]

administrateur de prison | administratrice de prison

prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive

prescription d'héroïne dans les prisons (1) | distribution d'héroïne dans les prisons (2)

police locale [ police municipale ]

Inspection générale de la police fédérale et de la police locale

inspecteur principal de police avec spécialité d'assistant de police

Ce programme prévoit un appui aux réformes de la police et de la justice et comporte des projets visant à renforcer les capacités de la Cour d'État et du ministère public ou à ériger une prison de haute sécurité.

[19] Dans le cadre de la stratégie de l'UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes (CS/2008/15175), la Commission a soutenu les recherches et la mise en place d'un réseau européen d'experts en matière de radicalisation afin d'étudier les phénomènes de radicalisation et de recrutement, des projets entrepris par des États membres concernant, par exemple, la police de proximité, la communication et la radicalisation dans les prisons, octroyé quelque 5 ...[+++]millions d'euros en faveur de projets d'aide aux victimes et soutenu le réseau d'associations de victimes du terrorisme.

Moerman, E. Derycke en F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 26 novembre 2014 en cause de Khalid Oussaih, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2014, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda ...[+++]mentales, dans la mesure où un prévenu condamné par défaut et détenu dans un établissement pénitentiaire ne peut faire opposition aux condamnations pénales prononcées par les cours d'appel, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police, par déclaration à l'attaché-directeur ou au conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué, qu'à la condition de ne pas être détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais d'acte d'huissier, alors que, en vertu de l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel et de recours en cassation des personnes détenues ou internées, dans les établissements pénitentiaires, les déclarations d'appel ou de recours en cassation en matière pénale peuvent être faites sans restriction aux directeurs de ces établissements ou à leur délégué par les personnes qui y sont détenues ?

le groupe de travail «Communication et discours» (RAN CN); le groupe de travail «Éducation» (RAN EDU); le groupe de travail «Jeunes, familles et communautés» (RAN YFC); le groupe de travail «Santé et aide sociale» (RAN HSC); le groupe de travail «Autorités locales» (RAN LOCAL); le groupe de travail «Prison et probation» (RAN PP); le groupe de travail «Police et application de la loi» (RAN POL); le groupe de travail «EXIT»(RAN EXIT); le groupe de travail «Mémoire des victimes du terrorisme» (RAN RVT).