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Ordonnance sur les indemnités versées aux membres des commissions,aux experts et aux personnes chargées d'assumer un autre mandat

Ordonnance sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d'assumer un autre mandat

aliments alloués au conjoint divorcé ou séparé (IF II 2, impôt sur le revenu, résumé, p. 6) | pension alimentaire versée au conjoint divorcé ou séparé (IF II 2, impôt sur le revenu des personnes physiques)

Ordonnance du DFEP concernant les examens d'aptitude institués pour prévenir la silicose (Tarif médical | indemnités versées aux personnes examinées)

technique de survie des personnes

technique de protection de personnes

Il lui appartient seulement de juger si, en fixant en référence à la date de publication, le 2 juillet 1997, de la liste des actes de la profession paramédicale d'assistant pharmaceutico-technique, par la loi du 25 janvier 1999 entrée en vigueur le 18 août 2009 pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique, la date à laquelle les personnes intéressées doivent avoir exercé leur profession paramédicale pendant trois ans, le législateur a porté une atteinte disproportionnée aux attentes légitimes de cette catégorie de personnes ...[+++].

En outre, contrairement à ce qu'indique la question préjudicielle, il ne peut suffire d'avoir exercé pendant trois ans les actes d'assistant pharmaceutico-technique avant le 2 juillet 1997, indépendamment de tout exercice de cette profession après cette date, car, dans ce cas, la mesure pourrait profiter même aux personnes qui n'auraient plus exercé la profession d'assistant pharmaceutico-technique entre 1997 et 2010, ce qui serait incohérent dans une profession où les techniques ...[+++], méthodes et connaissances évoluent sans cesse.

Le texte initial de l'article 54ter de l'arrêté royal n° 78 a dès lors été adapté et complété afin qu'un agrément puisse être accordé, à titre de mesure transitoire, aux personnes mentionnées dans cette disposition (Doc. parl., Chambre, 1997-1998, n° 1722/1, p. 70), et que puissent être dispensées d'un agrément les personnes qui, dans le régime transitoire tel qu'il avait été instauré par la loi du 19 décembre 1990, ne remplissent pas les conditions de qualification instaurées conformément à l'article 23 de l'arrêté royal n° 78 : « Le texte français et le ...[+++] texte néerlandais ont été mis en concordance et il y est référé clairement tant aux prestations techniques, qu'aux actes confiés.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 7 janvier 2015 en cause de Marcel Yabili contre l'Etat belge et l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2015, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combiné avec l'article 26 du Pacte international des droits civ ...[+++]ils et politiques ainsi qu'avec les articles 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 14 de cette Convention, en ce qu'il a pour conséquence que la rente de retraite due aux bénéficiaires de nationalité étrangère, dont toutes les cotisations versées en application des dispositions de ladite loi ont reçu l'affectation prévue par l'article 17, n'est pas adaptée à l'évolution du coût de la vie ni indexée si ces bénéficiaires résident à l'étranger alors que la rente de retraite due aux bénéficiaires de nationalité belge ou ressortissants de pays avec lesquels aura été conclu un accord de réciprocité, est adaptée à l'évolution du coût de la vie et indexée quel que soit le pays de leur résidence, traitant ainsi de manière différente des personnes qui ont participé, dans des conditions équivalentes, au financement du régime belge de sécurité sociale d'outre-mer ?