Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 1217/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne la modification de l’annexe I à l’égard des circonscriptions du réseau d’information comptable agricole (RICA) par État membre, l’établissement de règles pour la fixation du seuil relatif à la dimension économique des exploitations comptables et de règles relatives à l’établissement du plan de sélection des exploitations comptables, la détermination de la période de référence pour la production standard, la définition des orientations technico- ...[+++]économiques d’exploitation principales et générales, la détermination des principaux groupes de données comptables devant être recueillies et l’adoption de règles générales concernant les données comptables à inclure dans la fiche d’exploitation.

à l'article 4, le passage commençant par «et, dans la mesure où elles sont localement importantes». et se terminant par «. les orientations technico-économiques particulières au sens de ladite décision» n'est pas applicable.

Les États membres pourront verser à leurs agriculteurs des paiements additionnels correspondant au maximum à 10 % de la somme des paiements uniques par exploitation afin d'encourager certaines orientations technico-économiques importantes pour l'environnement, la production de qualité et la commercialisation.

Ceux-ci ont baissé pour presque chaque orientation technico-économique (de 4,8 % en termes réels d'après des estimations provisoires) mais particulièrement pour les céréales, les oléagineux, le lait, la viande bovine et la viande de porc.