numéro de contrôle de la procédure d'asile | numéro de contrôle du processus [ PCN ]

numéro de contrôle de produit | NCP [Abbr.] | PCN [Abbr.]

numéro de contrôle de duplication

conservation du numéro | portabilité du numéro

contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]

2° un cahier des charges ou note technique décrivant les travaux à réaliser; 3° un extrait du plan cadastral où le périmètre précis faisant l'objet de la demande de soutien est délimité par une fine ligne rouge; 4° un extrait de la carte IGN au 1/10 000 où la zone concernée est identifiée en rouge; 5° une copie de la matrice cadastrale concernée ou de tout autre document de nature à établir la propriété et la ou les superficies de la ou des parcelles concernées; 6° le cas échéant, un mandat dûment signé par le ou les propriétaires ou le ou les gestionnaires concernés; 7° le cas échéant, un formulaire de demande d'un numéro d'identification co ...[+++]nformément au chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis; 8° le cas échéant, une copie de compromis de vente du terrain comprenant les coordonnées du vendeur, de l'acquéreur et du notaire, accompagnée d'une estimation de la valeur du terrain établie par un notaire ou par le Comité d'acquisition des immeubles; 9° la lettre d'engagement à respecter les conditions déterminées, en fonction de la catégorie et du type de travaux de restauration prévu. § 6.

Art. 22. La déclaration de récolte visée à l'article 18, alinéa 1, 2°, contient au minimum: 1° les éléments requis pour la demande de reconnaissance visée à l'article 18, alinéa 1, 1° à 7° ; 2° la localisation précise des parcelles plantées en vignes pour la production concernée reprenant la commune et le numéro du parcellaire attribué dans le système intégré de gestion et de contrôle prévu à l'article 17 du Règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le ca ...[+++]dre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 du Conseil ou la référence cadastrale des parcelles plantées ou une indication officielle équivalente; 3° les superficies, exprimées en hectare, are, centiare, plantées en vignes pour la production concernée, pour chaque récolte; 4° les cépages relatifs à chaque récolte; 5° la couleur du moût obtenu pour chaque récolte; 6° les volumes en cave après pressurage pour chaque récolte; 7° les rendements, exprimés en hectolitre par hectare pour chaque récolte; 8° la teneur en sucre naturel totale, exprimée en gramme par litre, pour chaque récolte; 9° la teneur en acidité totale naturelle, exprimée en gramme par litre d'acide sulfurique ou d'acide tartrique, pour chaque récolte; 10° des indications relatives à l'année de récolte, en ce compris les circonstances météorologiques, la pression parasitaire, l'impression générale, le pronostic qualitatif; 11° des informations concernant les nouvelles plantations non encore en production en ce compris la localisation précise des parcelles, les superficies, les cépages; 12° des informations concernant les plantations prévues dans un futur proche en ce compris comme la localisa ...

Article 1. Par dérogation à l'article 35, alinéas 1 et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé au ...[+++]x agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis, pour l'année 2016, la demande d'accès à la réserve est réalisée via le formulaire mis à disposition par l'organisme payeur.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des actes d'exécution concernant l'attribution des numéros de code dans le cadre du régime de contrôle, l'indication de l'origine des produits et des règles uniformes relatives à l'échange des informations à communiquer par les États membres, les pays tiers, les autorités et organismes de contrôle, ou à la mise à disposition d’informations par la Commission, ou à la publication de ces informations, ainsi qu'en matière de reconnaissance des pays tiers et autorités et organismes de contrôle aux fins de l'équivalence ...[+++] et de la conformité.