notaire électronique | prestataire de services de certification | tierce partie de confiance | tiers de confiance | TC [Abbr.]

brevet de notaire du canton de Berne | brevet de notaire | brevet de notaire bernois

notaire | notaire public | tabellion

loi sur la sécurité sociale des notaires | loi sur l'assurance sociale des notaires

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle

employé dans un bureau de notaire | employée dans un bureau de notaire

Chambre des notaires (1) | Commission de surveillance des notaires (2) | Commission de surveillance du notariat (3)

Art. 2. La notification électronique prévue aux articles D.54 et D.357 du Code est réalisée par le notaire instrumentant par le biais du portail E-notariat de la Fédération royale du Notariat belge.

7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les notaires et les modalités de notification électronique conformément à l'article D.357 du Code wallon de l'Agriculture Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.58, D.61, D.63, D.357, D.426, § 2, 6°; Vu le rapport du 26 mai 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la di ...[+++]mension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis n° 59.504/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Article 1. Dans le cadre des ventes notariales, la notification électronique du droit de préemption prévue à l'article D.358, § 7, du Code wallon de l'Agriculture, dénommé ci-après "le Code", est réalisée par le notaire instrumentant exclusivement via le portail E-notariat de la Fédération royale du Notariat belge.

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