Directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité

Echange de notes du 18 février 2010 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2009/1015/UE modifiant l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (Développement de l'acquis Schengen)

Echange de notes du 19 décembre 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2008/859/CE du Conseil du 4 novembre 2008 modifiant l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relatives aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (Développement de l'acquis Schengen)

Art. 2. Dans l'annexe IV de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007, le point I, 6, est remplacé par ce qui suit : « 6) Normes pour le contrôle des éléments de qualité Les méthodes utilisées pour le contrôle des paramètres types sont conformes aux normes internationales qui ont trait au contrôle mentionnées ci-dessous ou à d'autres normes nationales ou internationales garantissant des données de qualité scientifique et de comparabilité équivalentes. a) Normes pour l'échantillonnage des éléments de qualité biologique Méthodes g ...[+++]énériques à associer aux méthodes spécifiques figurant dans les normes relatives aux éléments de qualité biologiques suivants : b) Normes pour le phytoplancton c) Normes pour les macrophytes et le phytobenthos d) Normes pour les invertébrés benthiques e) Normes pour les poissons f) Normes pour les paramètres hydromorphologiques g) Normes pour les paramètres physico-chimiques Toute norme EN/ISO pertinente ».

L'article 92bis, § 3, de la même loi spéciale disposait : « L'autorité fédérale et les Régions concluent en tout cas un accord de coopération : a) pour l'entretien, l'exploitation et le développement des réseaux de télécommunication et de télécontrôle qui, en rapport avec le transport et la sécurité, dépassent les limites d'une Région; b) pour l'application aux niveaux fédéral et régional des règles fixées par la Communauté européenne concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles; c) pour la coordination des politiques d'octroi du permis de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives ...[+++] à l'emploi de travailleurs étrangers; d) pour la création d'une Agence, qui décidera et organisera des missions conjointes à l'initiative d'une ou de plusieurs régions ou sur demande de l'autorité fédérale, et qui organisera, développera et diffusera de l'information, des études et de la documentation sur les marchés extérieurs; e) pour l'échange d'informations dans le cadre de l'exercice des compétences fiscales des régions, visées dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, et de l'autorité fédérale ».

Il ressort des travaux préparatoires que la Commission de l'Environnement, de la Conservation de la nature, de la Politique de l'eau et de l'Energie du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a rendu une visite exploratoire, incluant des mesures sur le terrain, à Bruxelles Environnement pour comprendre la méthodologie et les normes relatives aux antennes GSM (Doc. parl., Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2013-2014, A-466/2, pp. 38-47).

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité et de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (Publication des titres et des référ ...[+++]ences des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.