participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

papier de participation | titre ayant un caractère de participation | titre de participation

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

prendre part à des événements touristiques | participer à des évènements touristiques | participer à des manifestations liées au tourisme

participer à des évènements sportifs | participer à des manifestations sportives

participation tacite non caractérisée (ex.: En Allemagne, les revenus provenant d'une participation tacite non caractérisée [aus einer stillen Beteiligung als Mitunternehmer (sog. atypische Beteiligung)] sont considérés comme revenus d'établissement stable.)

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 22 avril 2015 en cause de N.C., F.C. et A.O. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 203, alinéa 1, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe tel qu'applicable en Région wallonne, en ce qu'il stipule que le droit éludé est dû indivisiblement par toutes les parties à l'acte, y compris celles pour lesquelles il ne peut être établi qu'ell ...[+++]es ont participé à la dissimulation d'une partie du prix de vente ou encore en avaient connaissance, viole-t-il les articles 10 et 11 et 172 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

Les parties requérantes dans l'affaire n° 6187 estiment que l'abrogation de l'article 4.7.23 du Code flamand de l'aménagement du territoire et de l'article 13 du décret du 28 juin 1985 est contraire aux articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 9 de la Convention d'Aarhus, avec le droit d'être entendu, avec le droit de participation et avec le principe de prévoyance.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 6187 estiment que les articles précités sont contraires aux articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 2, 3, 6 et 9 de la Convention d'Aarhus, avec le droit d'être entendu, avec l'obligation d'entendre, avec le droit à une participation effective, avec les droits de la défense et avec le droit à la contradiction, avec le principe audi alteram partem, avec les principes de prévoyance et de précaution et avec l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : TFUE). a) Les articles 10 et 11 de la Constitution B.13.

Pour mettre fin à ce déséquilibre et faire participer les détenteurs de déchets non-ménagers au service de collecte comme il se doit, la présente disposition propose de supprimer l'exonération de contrat susvisée et d'introduire une redevance minimale à tous les producteurs et détenteurs de déchets autres que ménagers, qui ne prouvent pas respecter les obligations de traitement de leurs déchets.