Moniteur Belge | MB [Abbr.]

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Code de la nationalité belge | C.nat.

20 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 38, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par le décret du 27 mars 2014, l'article 39, § 1, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par les décrets des 27 mars 2014 et 11 avril 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promot ...[+++]ion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération; Vu le rapport du 28 septembre 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant l'urgence spécialement motivée par le fait que l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération est entré en vigueur à sa signature, soit antérieurement à sa publication au Moniteur belge ; Considérant que cette entrée en vigueur pourrait porter atteinte à des droits individuels et que tant qu'un acte n'a pas fait l'objet d'une publication au Moniteur belge, celui-ci n'est en principe pas opposable aux tiers; Considérant que les soucis de sécurité et d'équité juridiques recommandent en conséquence de modifier l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 ...

Après le dépôt des mémoires en réponse dans les présentes affaires, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté, concernant la parcelle en cause dans l'affaire n° 6166, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2015 « portant approbation du plan d'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence au bénéfice de la commune d'Ixelles pour le bien sis rue Gray 171-171a, à Ixelles » (publié au Moniteur belge du 17 juillet 2015), ainsi que, concernant la parcelle en cause dans l'affaire n° 6167, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juille ...[+++]t 2015 « portant approbation du plan d'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence au bénéfice de la commune d'Ixelles pour le bien sis rue Marie-Henriette 85, à Ixelles » (publié au Moniteur belge du 22 juillet 2015).

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 juin 2016 et parvenue au greffe le 16 juin 2016, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introduit un recours en annulation des articles 2, 4, 5 et 6 de la loi du 2 décembre 2015 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (publiée au Moniteur belge du 17 décembre 2015). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 ...[+++] juin 2016 et parvenue au greffe le 20 juin 2016, Naomi Bakambamba Tshipamba a introduit un recours en annulation des mêmes dispositions légales. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2016 et parvenue au greffe le 1 juillet 2016, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introduit un recours en annulation de l'article 3 de la loi du 14 décembre 2015 modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015).

C'est ainsi qu'il en a limité la portée à la partie de langue française du territoire de la Région wallonne, la matière ayant été transférée à la Communauté germanophone par les décrets ' relatif [s] à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles ' de la Région wallonne du 6 mai 1999 (Moniteur belge du 3 juillet 1999, p. 25253) et de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 (Moniteur belge du 29 septembre 1999, p. 36533).