L'article 32 de la loi du 19 décembre 1939 tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 juin 2014 « complétant la liste des affiliés à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, figurant à l'article 32, alinéa 1, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés » dispose : « Le Roi crée une caisse d'allocations familiales spéciale à laquelle sont affiliés de plein droit : 1° les communes; 2° les établissements publics qui dépendent des communes; 3° les associations de communes; 4° les agglomérations et les fédérations de communes; 5° les établissements publics qui dépendent des agglomérations et des fédérations de communes; 6° les provinces; ...[+++] 7° les établissements publics qui dépendent des provinces; 8° la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire française; 9° les organismes économiques régionaux visés aux chapitres II et III de la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique modifiée par le décret du 25 mai 1983 du Conseil régional wallon, sauf pour les membres du personnel pour lesquels ils sont tenus d'octroyer directement les prestations familiales; 10° les organismes désignés par le Roi et visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, et ce pour les membres de leur personnel qui ne donnent pas lieu au paiement à l'Office national de sécurité sociale d'une cotisation pour le régime des prestations familiales, pour autant qu'ils ne soient pas tenus de payer directement les prestations familiales à ces membres du personnel.

12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Conseil économique et social de la Communauté germanophone Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 26 juin 2000 portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone, les articles 4 et 5, § 3; Vu le décret du 3 mai 2004 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, modifié par le décret du 14 février 2011; Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 2010 portant nom ...[+++]ination des membres du Conseil économique et social de la Communauté germanophone; Vu la proposition introduite le 6 août 2015 par la FGTB de Verviers et la Communauté germanophone; Vu la proposition introduite le 17 août 2015 par la CSC de Verviers et la Région de langue allemande; Vu la proposition commune introduite le 11 septembre 2015 par l'"AVED-Arbeitgeberverband" en Communauté germanophone, les associations des classes moyennes, l'"AnikoS" et la "Bauernbund"; Vu la proposition introduite le 17 septembre 2015 par la CGSLB; Sur la proposition du Ministre-Président;

une analyse de l'incidence socio-économique globale de l'opération, fondée sur une analyse coûts-avantages et comprenant une analyse de risques, ainsi qu'une analyse de l'incidence prévisible sur le secteur concerné, sur la situation socio-économique du pays bénéficiaire et, lorsque l'opération implique un transfert d'activités à partir d'une région d'un État membre, sur la situation socio-économique de la région concernée;

Ces dernières années, le débat relatif à la flexicurité s'est nourri des bons résultats de certains États membres dans les domaines socio-économique et de l'emploi, comme le souligne la stratégie réévaluée pour l’emploi de l’OCDE[23].

M. Petr OSVALD, membre du conseil municipal de la ville de Plzeň, Plzeňský kraj en remplacement de M. Martin TESAŘÍK;

Les États membres souffrant des conséquences socio-économiques d'importantes réductions d'efforts de pêche liés à la révision de la PCP peuvent reprogrammer l'aide structurelle dont ils bénéficient au titre des objectifs 1, 2 et 3.