" Le procès-verbal de constat est notifié, par envoi, dans les plus brefs délais, au maître de l'ouvrage, à tout titulaire de droit réel sur le bien immobilier à l'exclusion de l'hypothèque ou de l'antichrèse, à toute personne qui fait usage du bien immobilier, au collège communal, au fonctionnaire délégué et au Procureur du Roi.
" Das Feststellungsprotokoll wird so schnell wie möglich per Einsendung dem Bauherrn, jedem Inhaber eines dinglichen Rechts an dem Immobiliengut, mit Ausnahme der Hypothek oder des Nutzungspfandrechts, jeder Person, die das Immobiliengut benutzt, dem Gemeindekollegium, dem beauftragten Beamten und dem Prokurator des Königs zugestellt.
