La nouvelle législation harmonise également des propriétés physiques et mécaniques afin de réduire les risques de suffocation.

C'est d'ailleurs pourquoi le document de travail interne de la Commission du 6 septembre 2006 "A horizontal legislative approach to the harmonisation of legislation on industrial products" ("Une approche législative horizontale de l'harmonisation de la législation sur les produits industriels" (N 560 - 1 EN)) avait prévu une proposition législative unique, qui devait produire ses effets directs sur le droit en vigueur.

LES SOLUTIONS ENVISAGEES Le Livre Vert présente un éventail de suggestions qui vont des mesures d'harmonisation des législations nationales à des solutions purement basées sur l'auto-réglementation à caractère volontaire. a) En ce qui concerne l'harmonisation éventuellement souhaitable des législations nationales concernant la garantie légale, les idées fondamentales sont l'harmonisation du concept de défaut du produit, du délai de garantie et des effets de la garantie (annulation du contrat, remboursement, remplacement, réparation du ...[+++] bien).

Les principaux résultats escomptés sont les suivants: -- législation et réglementation complète et actualisée en matière de pêche dans six pays au moins; -- harmonisation des législations et réglementations dans une sous-région au moins et début d'harmonisation dans deux autres sous-régions; -- utilisation accrue des compétences locales en matière juridique et institutionnelle; -- informations concernant les aspects juridiques du suivi, du contrôle et de la surveillance disponibles dans toute la région; -- informations sur les tex ...[+++]tes juridiques et leur application, ainsi qu'une analyse comparative, disponibles dans toute la région.

Parmi les autres problèmes mentionnés, on trouve le non respect par les Etats membres du principe de la reconnaissance mutuelle de leurs règles techniques (32 entreprises), et donc les entreprises demandent qu'on définisse des règles communes dans les domaines jusqu'ici non harmonisés, la non-application par les États membres de la législation européenne en matière d'harmonisation ou les interprétations divergentes de cette législation (11 entreprises).

3. La stratégie spécifique de préparation à l'adhésion comportera des dispositions et arrangements concernant entre autres les points suivants : a) poursuite de l'effort de familiarisation de l'administration chypriote à l'acquis communautaire, ainsi que de l'effort d'harmonisation des législations chypriotes à cet acquis ; b) examen des possibilités d'extension à Chypre des réseaux transeuropéens en matière de transports maritimes et de télécommunications ; c) participation de Chypre à des programmes communautaires ouverts aux Etats membres et/ou à des pays partenaires candidats à l'adhésion, comme MEDIA II, certains programmes releva ...[+++]nt du domaine de la formation (LEONARDO, SOCRATES, Jeunesse pour l'Europe), ARIANE, RAPHAEL, KALEIDOSCOPE, 4ème programme-cadre de recherche scientifique et technologique, MATTHAEUS ; d) possibilité pour Chypre de bénéficier de fonds de la future politique méditerranéenne consacrée aux activités d'intérêt régional, en vue de préparer l'harmonisation de ses législations et politiques à celles de l'Union ; e) approfondissement de la coopération entre EUROSTAT et les départements de statistiques et de recherche de Chypre.